Poursuites après une infraction

1. Procès-verbal initial après une infraction : qu'est-ce que c'est ?

Lorsque le policier constate une (ou plusieurs) infraction(s), il rédige un document appelé « procès-verbal initial ».

Une copie de ce document est transmise au conducteur, s’il a été intercepté, ou au titulaire de la plaque d’immatriculation du véhicule.

Cette transmission doit être effectuée « dans un délai de quatorze jours à compter de la date de la constatation des infractions ». À défaut, le procès-verbal initial perd sa force probante particulière (ce qui permet, le cas échéant, de contester plus facilement les infractions constatées).

2. Perception immédiate: qu'est-ce que c'est ?

Dans certains cas, une perception immédiate, soit le paiement d’un montant forfaitaire transactionnel (fixé par un arrêté royal du 19 avril 2014), est possible.

Ce montant ne peut être demandé immédiatement (en cas d’interception) qu’aux personnes ayant commis les infractions, n’ayant pas de résidence en Belgique. Pour les autres, il sera communiqué par le biais d’un virement bancaire adressé par voie postale.

3. Rappel de paiement : qu'est ce que c'est ?

En cas de non-paiement de la perception immédiate (sans contestation), vous recevrez un (ou plusieurs) rappel(s) de paiement.

Le non-paiement pouvant simplement être dû à une perte du courrier ou à un oubli, le montant proposé reste, pour le moment, le même.

4. Proposition de transaction : qu'est-ce que c'est ?

Lorsque les faits ne peuvent pas faire l’objet d’une perception immédiate ou lorsque celle-ci n’a pas été payée, le procès-verbal est transmis au ministère public (parquet du procureur du Roi), qui décide de la suite à donner au dossier : soit proposer un montant transactionnel (proposition de transaction), soit citer à comparaître, soit classer sans suite.

Le montant de la proposition de transaction est légèrement supérieur à celui de la perception immédiate.

5. Ordre de paiement: qu'est ce que c'est ?

Il s’agit de la « dernière proposition » : un montant supérieur de 35 % à celui correspondant à la proposition de transaction, augmenté, pour les infractions graves, d’un montant 200 € comme contribution au Fonds spécial d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels.

L’objectif de cette dernière proposition est de permettre une récupération plus aisée de la somme « due ». En effet, en l’absence de recours contre l’ordre de paiement (voir ci-après), celui-ci est rendu exécutoire et le SPF Finances pourra se charger du recouvrement du montant (par le biais de vos impôts).

6. Citation à comparaître : qu'est-ce que c'est ?

En cas de non-paiement de la perception immédiate, de la proposition de transaction ou encore en cas de contestation ou d’infractions graves, le parquet peut décider de citer devant le tribunal de police.

Dans ce cas, le juge devra se prononcer sur les faits (sur la base du dossier répressif, qui contient tous les éléments de preuve rassemblés au cours de l’enquête préliminaire (principalement des procès-verbaux (PV initial, auditions, etc.)), ce qui, si vous êtes reconnu coupable, entraînera une inscription dans votre casier judiciaire, une condamnation éventuelle, une ou plusieurs contribution(s) obligatoire(s) ainsi que des frais de justice (pour lesquels votre éventuelle protection juridique pourrait intervenir).

L’assistance d’un avocat est, dans ce cas, fortement recommandée.