Courrier recommandé pour action récursoire

1. Action récursoire : qu'est-ce que c'est ?

En vertu des articles 46 et 47 de l'arrêté royal du 16 avril 2018 déterminant les conditions des contrats d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, votre assureur RC a la possibilité d'exercer un droit de recours et de vous réclamer ces frais. Il s’agit de l’action récursoire.

En effet, en cas d’accident, votre assurance sera obligée d’indemniser les tiers-victimes. Toutefois, dans certains cas très précis et limitativement énumérés aux articles précités, elle pourra se retourner contre vous et vous demander de lui rembourser les montants déboursés.

Les causes les plus fréquentes d’action récursoire sont :

  • La conduite en état d’ivresse ;
  • La conduite sous l'influence de drogues, médicaments ou hallucinogènes qui ont pour effet de priver l'assuré du contrôle de ses actes ;
  • La conduite sans être titulaire du permis de conduire ou sous déchéance du droit de conduire ;
  • L’accident intentionnel.

Il est courant que les assurances envoient un courrier vous notifiant leur recours dès le début de la procédure et donc, bien avant votre audience pénale. Toutefois, nous vous conseillons de ne pas payer le montant réclamé directement.

En effet, pour exercer son recours, votre assurance doit respecter certaines conditions et prouver les faits qu’elle énonce. C’est pourquoi, il vous est recommandé de consulter un avocat. Il vérifiera si les conditions pour exercer ce recours sont réunies et pourra vous conseiller sur les suites à donner à ce courrier.

Enfin, le montant qui peut vous être réclamé dans le cadre de cette action récursoire ne peut excéder 31.000 €.

2. Quelle est la différence entre l'imprégnation alcoolique et l'ivresse ?

 Il y a lieu de distinguer l’imprégnation alcoolique de l’état d’ivresse :

  • L’imprégnation alcoolique est un fait objectif qui vise l’état d’une personne qui a un certain taux d’alcool dans le sang à la suite d’une consommation de boissons alcoolisées. En d’autres termes, vous serez en imprégnation alcoolique dès le moment où, lors du contrôle de police, le résultat de votre test d'alcool est positif ;
  • L’état d’ivresse est en revanche un fait subjectif et vise le cas où, au moment de l’infraction, le conducteur a perdu le contrôle de ses actes, à la suite d'une consommation de boissons alcoolisées. Toute personne n’ayant pas la même tolérance à l’alcool, il se peut qu’avec une même quantité d’alcool ingérée, l’une sera en état d’ivresse alors que l’autre ne le sera pas.

Cet état sera généralement évalué subjectivement par les policiers qui, au moment du contrôle, compléteront une check-list reprenant certains signes révélateurs d’un état d’ivresse (trouble de l’élocution, troubles de l’équilibre, mauvaise orientation, etc.).

Dans le cadre de l’action récursoire, cette différence a une importance cruciale puisque votre assurance ne pourra exercer un recours qu’en cas d’état d’ivresse. Elle devra donc prouver qu’au moment de l’accident, vous étiez en état d’ivresse.

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Marine Dinant

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