Procès-verbal

1. Quelles informations se retrouvent sur mon procès-verbal ?

Le procès-verbal initial contient de nombreuses informations importantes :

• Un numéro de référence, qui vous permettra de vous adresser à la zone de police afin d’obtenir toute information utile concernant l’infraction commise. En cas d’immobilisation ou de saisie du véhicule, il vous permettra d’adresser un courriel au procureur du Roi afin d’obtenir la levée de la saisie ou de l’immobilisation. Il permettra également à l’avocat d’accéder à votre dossier afin de savoir à quel stade il se trouve ;

• Une énonciation des faits qui vous sont reprochés, ainsi que l’explication des faits dressée par les policiers ;

• L’identité de toutes les parties impliquées dans les faits, ainsi que les détails du(es) véhicule(s) impliqué(s). Lorsqu’il s’agit d’une infraction de vitesse, il n’y aura que votre identité, mais lorsqu’il s’agit d’un procès-verbal constatant un accident de la circulation, vous y retrouverez également l’identité de toutes les parties ayant subi un dommage à la suite de l’accident.

2. Que faire en cas d’erreur dans mon procès-verbal ?

Un procès-verbal sert la plupart du temps comme base pour l’engagement des poursuites. Une erreur dans votre procès-verbal ne sera dès lors retenue que si elle porte atteinte aux droits de la défense. Il convient toutefois de faire attention à la valeur que le législateur a attaché à un procès-verbal.

La plupart des procès-verbaux ne valent qu’à titre d’information. Toutefois, en matière de circulation routière, le législateur a décidé d’accorder une force probante particulière aux procès-verbaux constatant une infraction. Il y a toutefois des conditions qui doivent être respectées :

• Le procès-verbal doit être rédigé par un agent qualifié pour surveiller l’application des législations liées à la circulation. Il a toutefois déjà été admis que ses constats restent valables qu’il soit ou non en service et qu’il soit ou non en uniforme.
• La force probante est limitée aux constatations matérielles faites personnellement par les verbalisateurs. Elle ne peut donc s’appliquer aux présomptions ou aux déductions faites par ceux-ci.
• Une copie du procès-verbal doit être envoyée au contrevenant dans les 14 jours à la suite de la constatation des faits.

Si les conditions sont respectées, le procès-verbal dispose d’une force probante particulière, ce qui implique que vous devrez prouver l’inexactitude des constatations de l’agent, ce qui, dans certains cas, n’est pas facile à faire. Il vous conviendra de rassembler toutes les preuves (photos, documents, …) dont vous disposez afin de pouvoir les soumettre au juge.  

Si les conditions n’ont pas été respectées, le procès-verbal n’est pas nul, mais il perd sa force probante particulière. Il ne vaut donc plus qu’à titre de simple renseignement. Il appartient alors au juge d’apprécier la valeur du procès-verbal. Il tiendra notamment compte d’éventuels aveux que vous aurez effectués dans le cadre d’une audition.

3. Quand faut-il remplir et renvoyer le formulaire de réponse joint au procès-verbal ?

Le formulaire de réponse ne doit être renvoyé que dans les cas suivants :

• Si vous contestez l’infraction ;
• Si la personne ayant commis les faits n’est pas le propriétaire du véhicule.