Prescription de l’action publique

1. Quand et dans quelles conditions une prescription de l'action publique est-elle possible ?

L’action publique (ou poursuites pénales) doit avoir lieu dans un certain délai. À défaut, l’infraction restera impunie et vous ne pourrez plus être poursuivi. C’est ce que l’on appelle la prescription de l’action publique.

En matière de roulage, il convient de se référer à l’article 68 de la loi sur la circulation routière. Cet article nous indique que la prescription est de deux ans révolus à compter du jour où l’infraction a été commise. Le procureur du Roi dispose dès lors de deux ans pour vous poursuivre.

Toutefois, certaines infractions de la loi sur la circulation routière se prescrivent par trois ans, à savoir :

• La conduite sans permis de conduire valable ou la conduite en dépit d’une déchéance du droit de conduire ;
• Le délit de fuite ;
• La conduite en état d’imprégnation alcoolique ou d’ivresse ;
• La conduite d’un véhicule non équipé d’un éthylotest antidémarrage, alors que la validité de votre permis avait été limitée aux véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage ;
• La conduite sous influence de stupéfiants ;
• La conduite d’un véhicule en dépit d’une déchéance ou sans avoir repassé les examens de réintégration qui vous aviez été imposés par jugement.

En ce qui concerne les infractions en matière de roulage mais qui ne relèvent pas de la loi sur la circulation routière, tel que le défaut de contrôle technique, le défaut d’assurance en responsabilité civile ou les coups et blessures involontaires à la suite d’un accident de la circulation, le délai de prescription est de cinq ans.

Cependant, l’écoulement du délai de deux, trois ou cinq ans ne signifie pas que votre affaire est effectivement prescrite. En effet, il s’agit ici du délai primaire, qu’il convient de distinguer du délai secondaire, qui commence à courir dans le délai primaire, dès qu’un d’un acte d’instruction ou de procédure sera effectué. En pratique, cela veut dire que le délai primaire peut être, au maximum, doublé et que la date de prescription exacte ne peut être analysée qu’en connaissance du dossier répressif complet. Il va de soi que lors de l’étude de votre dossier, nos avocats vérifient systématiquement la prescription de votre infraction.

2. Quelles sont les conséquences d'une prescription de l'action publique pour les poursuites ?

La prescription entraine l’extinction de l’action publique, ce qui veut dire que vous ne pourrez plus être poursuivi, ni condamné pour cette infraction.