Prescription de l’action publique

1. Quand et dans quelles conditions une prescription de l'action publique est-elle possible ?

L’action publique (ou poursuites pénales) doit avoir lieu dans un certain délai. À défaut, vous n'encourez aucune peine et vous ne pourrez plus être poursuivi. C’est ce que l’on appelle la prescription de l’action publique.

En matière de roulage, il convient de se référer à l’article 68 de la loi sur la circulation routière. Cet article nous indique que la prescription est de trois ans révolus à compter du jour où l’infraction a été commise. Le procureur du Roi dispose dès lors de trois ans pour vous poursuivre.

En ce qui concerne les infractions en matière de roulage mais qui ne relèvent pas de la loi sur la circulation routière, tel que le défaut de contrôle technique, le défaut d’assurance en responsabilité civile ou les coups et blessures involontaires à la suite d’un accident de la circulation, le délai de prescription est de cinq ans.

Cependant, l’écoulement du délai de trois ou cinq ans ne signifie pas que votre affaire est effectivement prescrite. En effet, le délai de prescription est suspendu (cesse de courir) à partir du moment où le tribunal est saisi de votre affaire. Il ne reste plus alors que le dépassement du délai raisonnable pour juger celle-ci. Il va de soi que lors de l’étude de votre dossier, nos avocats vérifient systématiquement la prescription de votre infraction et l'éventuel dépassement du délai raisonnable.

2. Quelles sont les conséquences d'une prescription de l'action publique pour les poursuites ?

La prescription entraine l’extinction de l’action publique, ce qui veut dire que vous ne pourrez plus être poursuivi, ni condamné pour cette infraction.