Formulaire de TVA pour assurance

Ce formulaire permettra de savoir si vous êtes ou non assujettis à la TVA.

En effet, depuis 2014, les prestations d’avocats sont soumises à la TVA, au taux de 21 %. Or, puisque les assureurs protection juridique ne sont pas assujettis à la TVA, ils ne pourront donc pas déduire cette dernière. La TVA est donc une dépense complémentaire qu’ils ne peuvent pas récupérer.

En pratique, cela veut dire que :

• Si vous n’êtes pas assujetti à la TVA, l’intégralité de la facture de votre avocat (montant TVAC) sera prise en charge par votre assurance protection juridique ;
• Si vous êtes assujetti à la TVA, votre assurance protection juridique ne prendra en charge que le montant HTVA de la facture de votre avocat. Le montant de la TVA sera à votre charge et il vous appartiendra, par la suite, de déduire cette TVA.

Par ailleurs, si votre défense concerne le volet civil et que vous souhaitez obtenir indemnisation de votre dommage, il sera nécessaire de prouver auprès de la partie adverse votre non-assujettissement à la TVA pour récupérer le montant TVAC.

Il est donc indispensable de compléter et renvoyer l’attestation TVA que vous recevrez par courriel.