L'utilisation du protoxyde d'azote dans la circulation routière : La difficulté de la preuve

Mardi 20 Février 2024

Cas Intolaw 

Plusieurs chefs d'accusation 

Dans un dossier récent plaidé par l'un de nos avocats, un conducteur a été arrêté dans la circulation car il conduisait avec un ballon dans la bouche. Les forces de l'ordre soupçonnaient l'utilisation de gaz hilarant et, dans un souci de sécurité routière, sont intervenues. L'homme a suivi les instructions et a retiré son véhicule de la circulation en toute sécurité. Après le contrôle, il s'est avéré que l'homme avait effectivement trois bouteilles de protoxyde d'azote dans la voiture, mais la police n'a constaté aucun signe d'ébriété ou d'état similaire. Quels étaient les charges retenues et quel a été le verdict final ? 

A. Conduite d'un véhicule en état d'ébriété ou d'état similaire (influence du protoxyde d'azote) (Article 35 du Code de la route) 

B. En tant que conducteur d'un véhicule, ne pas avoir été en mesure de conduire ou de disposer de la capacité corporelle adéquate (Art. 8.3 al. 1er du Code de la route) (avoir un ballon dans la bouche) 

C. Négligence de transporter des substances dangereuses (gaz) sans respecter les dispositions de la législation ADR (Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route). 

Décision du juge 

En ce qui concerne le chef d'accusation A, le juge a estimé après plaidoirie qu'il n'y avait pas suffisamment de preuves que le client était sous l'influence des gaz qu'il aurait inhalés. Malgré le constat qu'il avait un ballon dans la bouche, la police n'a pas observé qu'il donnait une impression de confusion ou d’ivresse au moment des faits. Étant donné le doute, l'acquittement était une conséquence logique. 

Concernant le fait de ne pas disposer de la capacité corporelle adéquate, le juge a également suivi l'avocat lorsque celui-ci a soutenu qu'il existait suffisamment de preuves contraires. Il avait ses deux mains sur le volant et a retiré sa voiture de la circulation en toute sécurité. L'acquittement a également été le verdict ici. 

Enfin, il y avait l'accusation de transporter des substances dangereuses. Alors que les deux premières accusations montraient la difficulté de prouver effectivement, ce n'était pas le cas pour cette troisième accusation spécifique dans ce dossier. Les photos nécessaires manquaient, ce qui signifiait que cette accusation n'a pas pu être prouvée, mais dans d'autres dossiers, cela s'accompagne toujours d'une lourde amende. 

Application juridique correcte 

En tant que cabinet d'avocats spécialisé, nous constatons une forte augmentation ces derniers mois des convocations liées à l'utilisation de gaz hilarant dans la circulation routière, mettant ainsi en péril la sécurité routière. De même, nous constatons qu'il est loin d'être évident de prouver les chefs d'accusation associés. Bien sûr, il est également de notre rôle en tant qu'avocats d'assister au mieux les personnes lorsque l'application juridique est effectivement incorrecte.