Excès de vitesse : quand vais-je recevoir ma contravention ?
Les services de police ont un délai de 14 jours à compter de la date de constatation de l'infraction pour envoyer le procès-verbal de cette infraction routière. Si ce délai n'est pas respecté, le procès-verbal conserve une certaine validité, mais perd sa "force probante".
La date de constatation de l'infraction et la date d'envoi du procès-verbal au contrevenant sont importantes pour déterminer si ce délai de 14 jours a été respecté par la police. La date de l'infraction n'est pas nécessairement la date de sa constatation. Par exemple, un radar fonctionnant automatiquement (sans agent qualifié) n'est pas lu tous les jours. Ainsi, c'est la date de constatation de l'infraction qui compte.
Quelle est la force probante d'un procès-verbal ?
La prétendue force probante d'un procès-verbal signifie que ce que la police constate est présumé exact. Ces constatations sont donc valables jusqu'à preuve du contraire. C'est pourquoi le délai d'envoi de 14 jours a été inscrit dans la loi. Le procès-verbal doit être envoyé dans les 14 jours suivant la date de constatation de l'infraction, faute de quoi on court le risque de ne pas trouver de témoins ou d'autres pièces à conviction qui pourraient prouver le contraire. En résumé : si le procès-verbal n'est pas envoyé dans les 14 jours, vos droits de défense peuvent être compromis.
Le processus jusqu'à la citation à comparaître
Il s'écoule beaucoup de temps entre l'infraction routière et la réception de la citation à comparaître. Le parquet a un certain temps pour décider s'il procèdera à une citation à comparaître pour l'infraction routière commise. Cela peut aller de quelques mois à un an, voire plus.
En cas d'infraction routière, vous pouvez être cité à comparaître par le ministère public. Il n'y aura pas nécessairement de citation à comparaître pour chaque infraction routière. Ainsi, pour des infractions mineures, vous recevrez immédiatement une amende ou une proposition de transaction, accompagnée du procès-verbal. Pour des infractions plus graves, vous serez cité à comparaître devant le tribunal de police.
Par exemple, vous pouvez être cité à comparaître pour une infraction routière si vous dépassez la vitesse maximale de plus de 40 km/h, ou si vous roulez 30 km/h plus vite que la vitesse autorisée dans une zone urbaine, une zone 30, une zone scolaire ou une zone résidentielle. Vous pouvez également être convoqué si vous n'avez pas donné suite à une perception immédiate ou à une proposition de transaction.
Le délai pour être cité à comparaître ou pour recevoir la contravention routière dépend du fonctionnement du parquet et des services de police. Dans de nombreux cas, l'affaire ne sera jugée en justice que près d'un an après l'infraction.
Le procès-verbal qui vous a normalement été envoyé dans les 14 jours est utilisé par le juge à titre informatif. Sur la base de ce document, le juge peut rendre un jugement.
Une fois que le juge vous a condamné au paiement d’une amende, il faut en moyenne deux mois avant de recevoir une invitation à payer.
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