Quand vais-je perdre mon permis de conduire pour excès de vitesse ?
La loi dispose que lorsqu'il y a des infractions de vitesse dépassant un certain seuil, une déchéance du droit de conduire doit obligatoirement être prononcée. Par conséquent, ces infractions seront systématiquement citées à comparaître devant le Tribunal de police et une simple amende n'est pas possible. Le tribunal ne peut pas déroger à l'obligation d'imposer une déchéance du droit de conduire, sauf s'il y a une justification explicite (cela se produit principalement après avoir suivi une formation et en ayant un casier judiciaire vierge). Cependant, dans la pratique, il est rare que le tribunal fasse usage de cette exception.
La déchéance du droit de conduire obligatoire doit être imposée dans les cas suivants :
1. Le dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 40 kilomètres par heure, ou :
2. Le dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 30 kilomètres par heure dans une zone urbaine, dans une zone de 30 km/h, dans une zone scolaire, dans une zone résidentielle.
Il existe également des infractions de vitesse où la déchéance du droit de conduire est une peine facultative. Le juge a alors la possibilité d'imposer une déchéance du droit de conduire, mais ce n'est pas obligatoire. Il n'a pas à motiver sa décision de ne pas imposer de déchéance du droit de conduire dans ces cas :
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Lorsque la vitesse maximale autorisée est dépassée de plus de 30 kilomètres par heure et jusqu'à 40 kilomètres par heure, ou :
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Lorsque la vitesse maximale autorisée est dépassée de plus de 20 kilomètres par heure et jusqu'à 30 kilomètres par heure dans une zone urbaine, dans une zone de 30 km/h, dans une zone scolaire, ou dans une zone résidentielle.
Si les infractions de vitesse susmentionnées sont commises par un conducteur titulaire du permis de conduire définitif de catégorie B, depuis moins de deux ans, le rétablissement du droit de conduire doit également être lié à la réussite d'un examen théorique ou pratique du permis de conduire.
De plus, ces infractions de vitesse peuvent entraîner le retrait immédiat du permis de conduire pour une période de 15 jours si le conducteur est intercepté immédiatement après l'infraction. Dans ce cas, il est possible d'adresser une lettre au parquet pour récupérer le permis de conduire plus tôt. Cette lettre doit être aussi bien motivée que possible. Cependant, la pratique nous enseigne que le parquet accorde rarement une restitution anticipée. L'aspect positif du retrait de permis est que cette période sera finalement déduite de la déchéance du droit de conduire que le tribunal prononcera par la suite. Il peut arriver que le tribunal limite la déchéance du droit de conduire à la durée du retrait immédiat du permis de conduire. Dans ce cas, il ne sera plus nécessaire de subir une déchéance du droit de conduire ultérieure, et la peine relative à la déchéance du droit de conduire sera donc immédiatement subie.
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