Contester une amende

1. Formulaire de réponse joint au procès-verbal : qu'est-ce que c'est ?

Lors de la transmission du procès-verbal à la personne ayant commis l’infraction, un formulaire de réponse est joint. Il permet d’indiquer vos remarques : contestation, circonstances atténuantes, identité du conducteur réel au moment des faits, etc.

Ce formulaire doit être renvoyé par la poste (idéalement en recommandé avec accusé de réception pour preuve et date certaine) dans les 2 semaines.

Le verbalisateur ou le parquet décide ensuite des suites à donner à ce formulaire (il sera versé au dossier répressif).

2. Contestation : qu'est-ce que c'est ?

Sur le virement bancaire (en haut à gauche), figurent les références du procès-verbal (numéro de PV / de système) et un code d’identification permettant de se connecter au site officiel indiqué pour suivre les étapes de contestation, puis imprimer le formulaire et l’envoyer par poste.

La contestation peut également se faire par téléphone au 02/278.55.60.

En cas de contestation, la demande de paiement est suspendue pendant un mois. Une réponse sur la recevabilité doit être transmise dans ce même délai. Une audition pour clarifier la contestation est possible.

3. Comment introduire un recours contre l'ordre de paiement ?

Dans les 30 jours de la réception de l’ordre de paiement, un recours peut être introduit auprès du tribunal de police (par requête déposée au greffe, par recommandé ou par courrier électronique).

Le recours doit être motivé et peut être déposé par un avocat.
S’il est recevable (délais, formes et langue du tribunal respectés), l’ordre de paiement devient non avenu. Le tribunal examine alors les infractions visées et, si elles sont établies, applique la loi pénale (jugement pouvant entraîner inscription au casier, contributions obligatoires et frais de justice – votre assurance protection juridique peut intervenir). 

L’assistance d’un avocat est fortement recommandée pour ce recours.

4. Comment préparer l'audience ?

Il est possible de faire valoir vos arguments directement à l’audience. Néanmoins, vu le risque de condamnation, l’assistance d’un avocat reste recommandée pour constituer un dossier solide et utiliser, si nécessaire, son expertise pour votre défense.