(In)validité d'un contrat

Une entreprise (en l’occurrence : un fournisseur d’énergie) peut-elle obliger un consommateur à respecter un contrat qui a été conclu de manière invalide ?

Nous avons examiné votre question avec nos experts juridiques.

En décembre 2021, une entreprise a contacté spontanément un consommateur par téléphone. Lors de cet entretien, l'entreprise a informé le consommateur qu'elle allait lui expliquer une simulation non contraignante, lui permettant ainsi, à titre informatif, d'obtenir un tarif plus avantageux pour le gaz et l'électricité. Le consommateur a ensuite reçu la simulation par e-mail, mais n'a pas cliqué sur le lien dans l'e-mail et n'a pas répondu à ce message.

Sans que le consommateur en ait été informé ni ait donné son consentement, il reçoit, à la mi-avril 2022, une notification de la même entreprise, stipulant que, d'une part, un contrat a été conclu et, d'autre part, qu'un paiement de 240 EUR par mois est exigé à partir d'avril 2022. Or, le consommateur ne s'est jamais engagé dans un quelconque contrat et se questionne sur cette démarche.

Analyse juridique :

En principe, quatre conditions de validité sont requises pour qu'un contrat soit conclu : le consentement de la partie qui s'engage, sa capacité à conclure des contrats, un objet déterminé pour l'obligation et une cause licite pour l'engagement (article 1108 du Code civil ancien). D'après les faits disponibles, il apparaît qu'il n'a pas été satisfait à la première condition cruciale, à savoir que le consommateur n'a jamais donné son consentement pour conclure un contrat avec l'entreprise. Par conséquent, le contrat est nul, ce qui signifie qu'il n'y a pas d'obligation d'exécuter le contrat.

Un point important ici est que le consommateur victime d'une pratique commerciale déloyale bénéficie d'une protection légale supplémentaire. En effet, un consommateur peut exiger le remboursement des sommes versées dans un délai raisonnable s'il est victime d'une pratique commerciale trompeuse (articles VI.97 à VI.100 du Code de droit économique), ce qui est clairement le cas ici.

De plus, l'accord a été conclu par téléphone – juridiquement appelé "à distance". D'après les faits, il apparaît qu'il n'a pas été respecté les obligations d'information permettant au consommateur de prendre une décision éclairée quant à la conclusion du contrat. Cela peut entraîner des sanctions tant en droit commun, en droit de la consommation qu'en droit pénal.

Résumé :

Ce contrat a été conclu de manière invalide. En vertu du droit commun, un tel contrat peut être annulé par un juge. En outre, le contrat peut être sanctionné par la protection des consommateurs, car il s'agit d'une pratique commerciale déloyale envers un consommateur. Plus spécifiquement, cela permet au consommateur affecté par cette pratique déloyale de récupérer les montants payés auprès de l'entreprise. De plus, l'entreprise n'a pas respecté ses obligations d'information en matière de droit des consommateurs.

L'entreprise concernée doit être adressée une lettre dans laquelle il est explicitement mentionné qu'il y a non-respect du droit commun et, plus précisément, non-respect de la protection des consommateurs. Nous pouvons fournir de l'assistance pour rédiger cette lettre afin de garantir que toutes les dispositions et obligations légales sont correctement prises en compte.

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