Facture finale contestée d'un entrepreneur

Question

Que faire si un entrepreneur envoie une facture finale erronée ?

Analyse

Nous avons examiné votre question avec nos experts juridiques.

Une partie contractante qui n'est pas d'accord avec une (facture finale) doit protester contre cette facture le plus rapidement possible après sa réception. Nous conseillons de toujours protester contre une facture par écrit (par e-mail ou par envoi recommandé) afin de conserver une preuve. Si une partie contractante omet de protester contre une facture, cela peut, le cas échéant, être interprété par un juge comme une acceptation tacite de la facture.

Outre le fait de protester contre la facture, il est conseillé de noter par écrit les raisons pour lesquelles la facture est contestée et de les porter à la connaissance de la partie contractante. Si le montant de la facture finale est incorrect, expliquez clairement pourquoi il est erroné (par exemple : des heures supplémentaires ont été facturées alors qu'elles n'ont pas été réellement travaillées, des matériaux ont été facturés alors qu'ils n'ont pas été utilisés, etc.).

Proposition d'action concrète

Si une partie contractante ne répond pas ou refuse de répondre, il est recommandé de lui envoyer une lettre recommandée. Si aucune réponse n'est donnée après cela, il peut être utile de faire appel à un avocat pour prendre en charge la communication ultérieure. Un avocat peut également examiner si une indemnisation peut être demandée si la partie contractante agit de mauvaise foi, ou si elle cause un préjudice (indirect) à l'autre partie. Un avocat peut intervenir à la fois lors de la phase amiable et dans le cadre de la procédure judiciaire.

Avez-vous d'autres questions ou souhaitez-vous que nos experts juridiques poursuivent cette analyse avec vous ? Faites-le nous savoir !

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