La responsabilité d'un entrepreneur dans les travaux exécutés

Que faire si l'entrepreneur (couvreur) n'a pas correctement exécuté les travaux ?

Nous avons examiné votre question avec nos experts juridiques.

Lors de l'exécution des travaux, un entrepreneur est soumis aux "règles de l'art". Par règles de l'art, on entend l'ensemble des connaissances techniques, telles que les normes, les prescriptions techniques, et les règles concernant la solidité et la sécurité, acquises à un moment donné dans le secteur de la construction. En d'autres termes, le travail d'un entrepreneur doit respecter certaines exigences minimales. Un entrepreneur normalement prudent et prévoyant doit, en principe, respecter ces règles.

Il existe plusieurs démarches possibles lorsqu'un entrepreneur ne réalise pas correctement les travaux :

• Solution temporaire : l'exception de non-exécution ou ENAC

• En cas de gravité suffisante : tenir l'entrepreneur responsable sur la base de l'article 1792 du Code civil ancien (OBW)

• Exiger l'exécution en nature à la charge de l'entrepreneur

• Demander la résiliation du contrat d'entreprise à la charge de l'entrepreneur (avec indemnisation)

En solution temporaire, la partie adverse peut refuser de payer une partie du prix sur la base du principe ENAC (Exception de Non-Exécution), même sans autorisation préalable d'un juge. Cependant, certaines conditions doivent être remplies avant de pouvoir invoquer l'ENAC.

De plus, un entrepreneur peut être tenu responsable sur la base de l'article 1792 du Code civil ancien pour des travaux mal exécutés. Cela fait référence à la "responsabilité décennale", qui lie à la fois les entrepreneurs et les architectes. Il existe également certaines conditions de base pour pouvoir tenir un entrepreneur responsable. Par exemple, il doit y avoir un défaut qui peut mettre en danger la stabilité ou la solidité du bâtiment.

Proposition d'action concrète

En vertu du droit des obligations général, il est possible, si l'obligation n'est pas (correctement) exécutée, soit d'exiger l'exécution en nature, soit de demander la résiliation du contrat. Autrement dit, il est possible d'exiger que l'entrepreneur exécute les travaux correctement ou de résilier le contrat, avec toutes les conséquences qui en découlent pour l'entrepreneur.

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