Caution pour la location commerciale

Votre question

"Ma cliente a dû fermer son magasin en raison de la COVID. La situation a été discutée avec le propriétaire car elle doit résilier le contrat de location plus tôt que prévu. Le propriétaire comprend la situation et une lettre de résiliation a été envoyée conformément aux règles. Ma cliente commence à liquider tout son stock et, pendant ce temps, le nouveau locataire vient visiter le bien. Ma cliente demande la restitution de sa caution car elle a rempli le réservoir de mazout pour 2 000,00 euros et a remis un magasin tout neuf au propriétaire. Ma cliente n’a aucune nouvelle du propriétaire ou de l'agence immobilière.

Que peut-elle faire dans cette situation ?"

Votre conseil

Nous avons examiné votre question avec nos experts juridiques.

La question concrète ici est de savoir quels droits le locataire a vis-à-vis du propriétaire concernant la caution.

La caution en location commerciale n’est pas régie par la loi, ce qui permet aux parties de convenir librement du montant de la caution. Il n'y a donc pas de limite de deux mois de loyer, comme c'est le cas pour les locations résidentielles. Cela signifie que nous devons nous appuyer sur le contrat pour déterminer les droits et obligations des parties. L'article 7 du contrat stipule la caution. Cet article précise également que la caution sera restituée lorsque toutes les obligations du locataire auront été respectées et confirmées par le propriétaire.

Dans ce cas, le propriétaire n’a pas accepté la restitution de la caution, car il estime que certaines obligations du locataire n’ont pas été respectées. Cependant, le propriétaire devra prouver cela par écrit.

Il a été précisé par téléphone que le locataire a effectué des travaux (notamment l'installation du chauffage au sol), qui, selon lui, augmenteraient la valeur de la propriété.

L’article 9 de la loi sur la location commerciale dispose ce qui suit : "Lorsque des travaux ont été réalisés aux frais du locataire, avec l'accord explicite ou tacite du propriétaire ou en vertu d'une décision judiciaire, le propriétaire, sauf accord contraire, ne peut exiger leur suppression à la fin de la location, mais peut s'y opposer. Si les travaux ne sont pas retirés, le propriétaire peut soit indemniser le locataire pour la valeur des matériaux et du travail, soit payer un montant équivalent à la plus-value obtenue par le bien."

Si les travaux effectués par le locataire ont créé une plus-value, il est donc en droit de demander une compensation pour ces travaux.

Proposition d'action concrète

Intolaw peut rédiger une mise en demeure pour récupérer la caution. De plus, cette mise en demeure peut inclure une demande d’indemnisation pour la plus-value que le propriétaire a obtenue grâce aux travaux effectués. Si le propriétaire ne répond pas favorablement ou reste silencieux, une action en justice peut être intentée devant le tribunal de paix.

Avez-vous encore des questions ou souhaitez-vous que nos experts juridiques poursuivent cette analyse avec vous ? Faites-le nous savoir.

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