Facture impayée pour la création du dossier post-intervention

Votre question

"Aucun dossier post-intervention et aucune déclaration du certificat de performance énergétique des bâtiments (CPEB) n'ont pu être établis et, par conséquent, les services attendus de la part d'AC.BV n'ont pas été (totalement) fournis. C'est pourquoi il ne me semble pas approprié de payer une facture faisant référence aux deux éléments suivants : 'Dossier de fin post-intervention' et 'Élaboration des documents de vérification énergétique des bâtiments (VEB)."

Analyse

Nous avons examiné votre question avec nos experts juridiques.

Tout d'abord, il est important de vérifier quelles ont été les conditions convenues entre votre assuré et AC.BV concernant la facturation.

Si, par exemple, l'offre (que nous n'avons pas en notre possession) mentionne que la facturation ne sera effectuée qu'après la fourniture des prestations par AC.BV, votre assuré a bien entendu le droit de protester contre la facture.

Cependant, il est également possible que l'offre (ou les conditions de facturation) stipule que des factures provisoires seront émises ou que la facturation aura lieu après un certain délai, quel que soit l'état d'avancement des services. Pour clarifier la situation, nous devrions examiner l'offre et les conditions de facturation.

L'article 1184 du Code civil ancien dispose que les contrats ont force obligatoire. Cela signifie concrètement que les parties doivent respecter ce qu'elles ont convenu.

Cependant, votre assuré, en tant que particulier, bénéficie d'une protection supplémentaire. AC.BV doit pouvoir prouver de manière claire (par des preuves écrites) que les conditions de facturation ont été communiquées à votre assuré. De plus, le fait que votre assuré ne proteste pas contre la facture ne sera pas considéré comme une acceptation de celle-ci (ce qui serait le cas entre deux entreprises).

Proposition d'action concrète

La facture peut donc toujours être contestée. Il est cependant conseillé de faire appel à une assistance professionnelle afin que les bonnes raisons juridiques soient intégrées dans le protestation.

Avez-vous d'autres questions ou souhaitez-vous que nos experts juridiques poursuivent cette analyse avec vous ? Faites-le nous savoir.

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