Contester une transaction imposée

"Notre cliente a été obligée de signer une transaction imposée par son ancien employeur afin de pouvoir continuer à utiliser temporairement la voiture de société. Dans cette transaction, elle renonce à la prime à laquelle elle a encore droit. La cliente demande ce qu'elle peut faire pour contester cette transaction, car elle a été mise sous pression pour la signer et se sent trompée par son (ancien) employeur."

Informations supplémentaires :

La cliente est responsable de comptes dans une organisation où elle a travaillé pendant 6 ans. Elle est en congé depuis le 3 novembre 2021 en raison de harcèlement au travail. Ce harcèlement a été discuté avec la direction et reconnu, mais aucune mesure n'a été prise. Le jeudi 16 décembre 2021, elle a été licenciée sous prétexte de réorganisation, alors qu'elle était malade. La cliente a dû rendre immédiatement la voiture à la suite de son licenciement.

Annulation de la transaction

En raison de l'indépendance principe entre l'employeur et l'employé, les transactions dans le droit du travail sont strictement contrôlées. Avec une transaction, un salarié renonce à certains droits. Si cette renonciation est viciée, la transaction peut être annulée par un juge.

Premièrement, un juge peut examiner si les concessions faites par l'employeur sont trop faibles par rapport à celles de l'employé. Si tel est le cas, la transaction ne sera pas valable car elle n'a pas été conclue de manière valide. Selon le point de vue du juge, l'utilisation temporaire de la voiture de société peut être disproportionnée par rapport à la prime renoncée.

Il est également possible d'annuler une transaction si la volonté de l'employé était absente ou défectueuse en raison de fraude. La charge de la preuve incombe à l'employé, mais dans la pratique, cela reste une lourde charge. Par exemple, il n'est pas accepté qu'un employeur abuse des faiblesses (juridiques, intellectuelles et financières) de son salarié, ce qui entraîne un préjudice considérable pour ce dernier.

Après l'examen de la jurisprudence et de la doctrine, nous donnons un avis négatif concernant les chances de succès, car il est particulièrement difficile de prouver qu'une transaction a été conclue sous fraude.

Licenciement pendant la maladie

Le licenciement pendant la maladie n'est pas permis sans conditions et peut même être discriminatoire, ce qui expose l'employeur à une indemnité de protection.

Comme l'employeur ne mentionne pas l'état de santé de l'employé mais parle de réorganisation, il appartient à notre cliente de prouver que le licenciement était discriminatoire (et non à l'employeur).

Si notre cliente possède des preuves écrites du harcèlement, il semble possible de démontrer que le licenciement était discriminatoire et que notre cliente a été licenciée en raison du harcèlement. De plus, dans la pratique, il n'est pas évident pour l'employeur de prouver que le licenciement n'était pas discriminatoire, mais qu'il était purement motivé par des raisons économiques.

Si aucune transaction n'a été conclue, nous estimerions opportun de lancer une procédure contre l'employeur ou d'engager des négociations.

CONCLUSION

Après étude du dossier en lien avec la législation et la jurisprudence pertinentes, nous estimons que les chances de succès dans un éventuel procès sont faibles. Il est très difficile, dans la pratique, de prouver qu'une transaction a été signée sous contrainte ou fraude.

Il est possible que nous agissions en tant que conseillers pour notre cliente face à l'employeur afin de mettre une pression supplémentaire sur le différend. Cela pourrait mener à une discussion qui aboutirait à un règlement (financier). Cependant, si l'employeur est une grande entreprise disposant de ses propres juristes, la probabilité d'un règlement est minime.