Exiger une indemnité sans fondement

Question

Une entreprise (dans ce cas, un salon de toilettage pour chiens) a facturé une amende de 100 EUR à un consommateur pour ne pas s'être présenté à un rendez-vous, une soi-disant « no show fee ». Le consommateur se demande si cette amende est légale.

Analyse juridique

Nous avons examiné votre question avec nos experts juridiques.

En droit belge, les parties peuvent en principe, en vertu de la liberté contractuelle, déterminer elles-mêmes le contenu d’un contrat. Par exemple, les parties peuvent convenir ensemble de la sanction en cas de non-respect du contrat (comme ne pas se présenter à un rendez-vous).

Cependant, étant donné que les consommateurs sont traditionnellement considérés comme la partie contractuelle la plus faible, un contrat entre une entreprise et un consommateur doit respecter certaines règles. Ainsi, un tel contrat ne doit pas contenir de clause illicite. Une clause est par exemple illicite lorsque l'entreprise s’octroie le droit de demander une indemnité au consommateur (par exemple, si le consommateur ne se présente pas au rendez-vous) alors qu'il n'y a pas de sanction pour l'entreprise si elle ne respecte pas ses obligations. Dans ce cas, il y a un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties. Une telle clause est nulle, ce qui signifie que l’amende n’a pas de fondement juridique.

Si le consommateur n’a même pas conclu de contrat avec l’entreprise, l’entreprise n’a aucune base contractuelle pour exiger l’indemnité. Lors de l’encaissement de l’amende, il incombe à l’entreprise de prouver qu’un contrat (oral) a été conclu et qu’elle a informé le consommateur de ses conditions (comme la no show fee).

Il est donc douteux qu’une entreprise puisse faire valoir sa (quasi contractuelle) prétention, et elle ne peut donc pas exiger une amende du consommateur. Le consommateur doit adresser une lettre à l’entreprise en mentionnant la législation applicable en matière de protection des consommateurs.

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