À quoi sert la clause d’objectivité dans un contrat d’assurance ?
Lundi 16 Août 2021
La clause d’objectivité est une clause qui doit être légalement présente dans toutes les polices d’assurances « Protection juridique ». Quelle est son utilité, quand est-il possible de l’invoquer, et quels sont les frais éventuels dans une telle situation ? Les avocats d’Intolaw résument dans cet article ce qu’il faut savoir sur la clause d’objectivité en Belgique.
Application de la clause d’objectivité
La clause d’objectivité s’applique lorsque vous n’êtes pas d’accord avec la stratégie de votre assureur « protection juridique » à la suite d’un accident survenu entre plusieurs parties. Par exemple : après analyse du dossier de votre accident, votre assureur estime que vous êtes en tort ou partiellement en faute, alors que vous estimez être dans vos droits.
Si tel est le cas, vous pouvez invoquer la clause afin de demander conseil à un avocat qui rendra un avis sur la situation et les documents transmis. Cette clause sert donc à obtenir un avis objectif extérieur aux parties directement impliquées en cas de désaccord entre elles, d’où son nom : clause d’objectivité.
Conséquences financières de l’application de la clause d’objectivité
Cependant, il y a lieu d’être attentif aux conséquences financières découlant de l’application de cette clause. En effet, si l’avocat que vous avez choisi confirme votre position, alors votre assureur « protection juridique » sera tenu de couvrir les frais d’honoraires de la consultation, indépendamment de l’issue de la procédure par la suite.
À l’inverse, si l’avocat confirme la position de votre assureur, celui-ci ne devra rembourser que la moitié des frais d’honoraires tandis que l’autre moitié sera à votre charge.
Enfin, dans l’hypothèse où vous entamez une procédure à vos frais, à l’encontre de l’avis de l’avocat, qui découle sur un meilleur résultat que celui prévu par la position initiale de l’assureur « protection juridique », ce dernier sera tenu de vous rembourser les frais de consultation qui seraient restés à votre charge.
Tenant compte de ces informations, il reste donc pertinent de consulter un avocat lorsqu’un désaccord survient avec votre assureur, car il faut garder à l’esprit que vous n’êtes pas soumis à son avis définitivement.
Vous êtes en désaccord avec la position de votre assureur après un accident de la route ? La clause d’objectivité vous permet de consulter un avocat de votre choix. Les avocats d’Intolaw possèdent en ce sens toute l’expertise nécessaire pour vous accompagner dans vos démarches : n’hésitez pas à nous contacter.
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