Répartition de la maison familiale en cas de séparation

"Notre client a la possibilité d'acheter la maison à un prix équitable. Tout cela a été mis par écrit et sert de projet pour le notaire.

Madame arrive deux jours avant le rendez-vous avec le notaire avec les points supplémentaires suivants qu'elle souhaite faire inscrire dans l'acte :

1. Lorsque notre client permet à quelqu'un de s'installer chez lui, il devra verser une indemnité supplémentaire à Madame. (En termes simples : lorsque notre client a une nouvelle compagne et qu'elle emménage chez lui, Madame souhaite recevoir une forme de loyer ou d'indemnisation.)

2. Si notre client vend la propriété plus tard, elle souhaite la moitié du bénéfice de la vente.

Madame peut-elle exiger de telles choses ? Sachant que notre client devient propriétaire à 100 % du bien ? Ces clauses sont-elles légales ?"

Nous avons fait examiner votre question par nos experts juridiques.

Si la maison familiale est "achetée", cela implique que vous reprenez la part de votre partenaire dans la propriété moyennant une compensation. Cela signifie que vous devenez propriétaire à 100 % de l'immobilier.

Le notaire rédigera la répartition conformément aux dispositions légales, et les deux parties auront la possibilité de formuler des remarques.

À ce stade, il est possible de convenir d'un arrangement différent entre les parties. En effet, on est libre de convenir de ce que l'on souhaite, à condition que cela ne porte pas atteinte à l'ordre public.

Les clauses proposées semblent, à première vue, légales du point de vue juridique.

Cependant, tant d'un point de vue stratégique qu'émotionnel, l'insertion de clauses ayant des effets à l'avenir peut être nuisible à un "nouveau départ" et engendre souvent diverses discussions (futures).

Il semble donc préférable de conclure définitivement l'achat de la maison familiale à ce moment, par exemple en versant un prix conforme au marché.

Avez-vous encore une question ou souhaitez-vous que nos experts juridiques en discutent plus en détail avec vous ? Faites-le nous savoir !

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