Le droit de consulter et d’obtenir une copie de votre dossier médical
Comment se positionne le droit du patient à un dossier médical soigneusement tenu et conservé en toute sécurité?
Si vous en faites la demande, vous avez toujours le droit de consulter votre dossier médical ou d'en obtenir une copie.
Néanmoins, en tant que patient, vous n'avez pas accès aux informations suivants :
- Les notes personnelles du professionnel de la santé, qui ne sont pas non plus communiquées aux autres membres de l'équipe soignante ;
- Les données relatives à une tierce personne (par exemple : les données d'identification des proches qui ont confié des informations à votre insu) ;
- Les informations entrant dans le cadre de l'exception thérapeutique (voir droit à l'information sur la santé).
La consultation du dossier médical d'une personne décédée par un parent proche est possible mais est un peu plus difficile à obtenir. Un certain nombre de conditions doivent être rencontrées.
Droit médical
Actualités

Lundi 07 Février 2022
Indemnité de procédure : principe et montantsAprès un procès, une des parties doit parfois payer une « indemnité de procédure » pour couvrir les frais d’avocat. Qu’est-ce que cette indemnité de procédure, quels sont les montants courants, et surtout : qui doit la payer ? Intolaw aborde dans cet article le principe d’indemnité de procédure ainsi que les principales choses à savoir sur ce recours après un procès.
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Mercredi 05 Janvier 2022
Véhicules prioritaires : définitions et application du Code de la routeSur la voie publique, certains véhicules auront toujours priorité. Mais vous vous êtes sûrement déjà posé quelques questions sur ces priorités : Quels véhicules sont considérés comme prioritaires en Belgique ? Quand ont-ils le droit de passer le feu rouge ? Dans quelles conditions un véhicule est-il prioritaire, et avec quelles conséquences ? Intolaw aborde les principales règles liées aux véhicules prioritaires, et précise les principaux cas de priorité.
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Jeudi 16 Septembre 2021
Que faire en cas d’accident avec une partie adverse étrangère ?Vous êtes impliqué dans un accident avec un véhicule étranger et vous vous demandez comment obtenir un dédommagement pour les dégâts ? Intolaw vous propose de découvrir dans cet article comment obtenir le remboursement des dégâts en cas d’accident impliquant des véhicules immatriculés dans des pays différents. Besoin du conseil professionnel d’un avocat après un accident ? Contactez-nous.
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