Fonds des accidents médicaux

Pour les dommages causés par un accident médical n’engageant la responsabilité de personne, un nouveau terme a été introduit dans la loi : "l’accident médical sans responsabilité". Si un tel accident a entraîné des dommages graves, le Fonds des accidents médicaux peut vous verser une indemnisation similaire à celle versée dans l’hypothèse où une responsabilité serait établie.

La procédure devant le Fonds est gratuite. Veuillez noter que le Fonds n'est compétent que pour les dommages causés à partir du 2 avril 2010.

Il existe des conditions strictes encadrant cette possibilité d’indemnisation. Par exemple, le Fonds n'est compétent que si le dommage a été causé par une prestation de soins de santé. Cela signifie que la cause du dommage est une prestation de soins de santé et que le dommage résulte :

• D’un fait engageant la responsabilité d'un prestataire de soins de santé ;
• Ou d’un accident médical sans responsabilité.

Comment soumettre une réclamation ?

Si vous estimez que vous avez subi un préjudice du fait des soins de santé qui vous ont été prodigués, vous pouvez introduire une demande. Cette démarche peut être effectuée directement auprès du Fonds, soit par vous-même, soit par l'intermédiaire d'un représentant de confiance tel qu’un avocat ou un médecin-conseil.

La demande doit être envoyée par courrier recommandé à l'adresse du Fonds. La demande doit contenir certaines informations essentielles :

• Identité complète du patient et des demandeurs ;
• Date et description de l'événement qui a causé le dommage ;
• Description des dommages ;
• Identité et adresse des prestataires de soins de santé concernés ;
• Indication de toute procédure déjà engagée ;
• Tous les éléments relatifs à l'origine et à la gravité du dommage ;
• Les remboursements déjà reçus d'une mutuelle ou d'un assureur ;
• Identité de la mutuelle du demandeur et des éventuels assureurs du prestataire de soins.