Dans quels cas avez-vous droit à être indemnisé suite à une erreur médicale ?

Si la responsabilité du prestataire de soins peut être prouvée

Afin d’obtenir une indemnisation, vous devrez, tout d’abord, porter votre affaire devant les juridictions civiles.

Ensuite, afin d'engager la responsabilité du prestataire/établissement de soins, trois éléments devront, en principe, être démontrés :

• Une erreur
• Un dommage
• Un lien de causalité entre l'erreur et le dommage

Si la preuve de ces trois éléments est rapportée, vous aurez droit à une indemnisation complète. Cependant, prouver l’existence de ces trois éléments est souvent difficile.

C'est d'autant plus vrai lorsque différents intervenants sont impliqués dans le traitement médical : le ou les médecins traitants, le personnel soignant, l'équipe médicale, l'hôpital... Les différents prestataires de soins ont chacun leurs tâches spécifiques, ce qui peut rendre ce type de dossier très complexe.

Afin d’augmenter vos chances de remporter un éventuel procès, il est important que vous demandiez une copie de votre dossier médical dès que possible.

Sachez également que, sur le plan médical, il vous sera extrêmement utile de vous faire assister par un médecin-conseil.

Outre la responsabilité civile, la responsabilité pénale du prestataire de soins de santé peut également être engagée pour autant que les actes médicaux reprochés constituent également des infractions au Code pénal.

Voici quelques exemples d’infractions pénales pertinentes :

• Coups et blessures intentionnels (art. 392, 398 et suivants du Code pénal)
• Coups et blessures involontaires (art. 418 et suivants du Code pénal)
• Défaut d'assistance (art. 422bis Code de procédure civile)
• Violation du secret professionnel (art. 488 du Code pénal)

Dans ces hypothèses, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction pour tenter d'obtenir une indemnisation.

Si la responsabilité du prestataire de soins ne peut être prouvée

Comme nous l'avons déjà mentionné, il se peut que les dommages subis à la suite d'un accident médical n’engagent aucunement la responsabilité du prestataire de soins ou de l'établissement de santé.

Pour l'indemnisation des dommages dont personne ne peut être déclaré responsable, on se tournera vers le Fonds des accidents médicaux. La procédure devant le Fonds est gratuite.

Le Fonds n'est compétent que pour les dommages causés à partir du 2 avril 2010.

En outre, des conditions strictes, encadrant cette possible indemnisation, ont été fixées. Les dommages de la victime doivent être suffisamment graves que pour pouvoir être indemnisés par le Fonds. Par "grave", il faut entendre :

• Un patient souffrant d'un handicap permanent de 25 % ou plus ;
• Un patient atteint d'une invalidité totale depuis au moins six mois ou six mois non consécutifs sur une période de douze mois ;
• Un patient qui est décédé ;
• Les perturbations particulièrement graves des conditions de vie, y compris des conditions économiques, causées par l'accident médical.

Si vous le souhaitez, nous pouvons bien évidemment vous assister dans le cadre de la procédure à mener devant le fonds des accidents médicaux.