En cas de faute du professionnel de la santé

Puis-je me plaindre auprès du médiateur de l'hôpital pour un manque d’information ?

Conformément à la loi relative aux droits du patient (art. 11 §1), en tant que patient, vous pouvez déposer une plainte lorsque vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés. Si vous estimez que le médecin a failli à sa mission, vous pouvez tout à fait vous adresser au service du médiateur.

Existe-t-il en Belgique un organe disciplinaire médical permettant de déposer une plainte contre un médecin ?

Dans notre pays, il n'existe pas de "collèges de discipline médicale". Cependant, il existe un service de médiation pour chaque hôpital, qui traitera votre plainte. De plus, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'Ordre des médecins, et plus précisément auprès du Conseil provincial dont relève le médecin dans le cadre de son activité médicale. Toutefois, pour obtenir une indemnisation, vous devrez, dans la plupart des cas, saisir la justice.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site suivant : http://www.health.belgium.be/fr.

Puis-je encore entreprendre d'autres démarches si j'ai subi un préjudice à la suite d'une opération mais qu'il y a très peu de chances que je puisse prouver que le médecin concerné a commis une erreur ?

C'est possible. Via la loi du 31 mars 2010, un Fonds des accidents médicaux a été créé, qui prévoit un nouveau droit à l'indemnisation en cas d'accident médical sans responsabilité. Il y a toutefois plusieurs conditions à respecter.

Vous trouverez de plus amples informations sur le site suivant : Le Fonds des accidents médicaux - INAMI (fgov.be).

Comment la responsabilité des expériences médicales est-elle réglementée en Belgique ?

Le régime de responsabilité est régi par l'article 29 de la loi relative aux expérimentations sur la personne humaine du 7 mai 2004 :

« Art. 29. § 1. Le promoteur assume, même sans faute, la responsabilité du dommage causé au participant et/ ou ses ayants droit, dommage lié de manière directe ou indirecte à l'expérimentation ; toute stipulation contractuelle visant à restreindre cette responsabilité est réputée nulle ».

L'article 29 §1 prévoit donc une responsabilité sans faute du promoteur, ce qui implique que :

• Le patient peut se tourner immédiatement vers le promoteur lorsqu'un dommage survient à la suite d'une expérience ;
• Le patient doit seulement apporter la preuve de l'existence d'un dommage résultant de l'expérience, à l’exclusion de l’existence d’une faute (exigence normalement requise en droit commun).