Que faire en cas d’accident avec une partie adverse étrangère ?

Jeudi 16 Septembre 2021

Accident avec un véhicule immatriculé à l’étranger : premiers réflexes

Vous venez d’avoir un accident en Belgique mais vous constatez que l’autre partie impliquée est un véhicule immatriculé à l’étranger. Voici ce qu’il faut faire : tout d’abord, il s’agit pour vous d’agir comme si la partie adverse avait une immatriculation belge, à savoir :

1. Soit faire les constations nécessaires en remplissant le constat amiable d’accident si les parties sont d’accord quant aux circonstances et responsabilités de l’accident ;
    
2. Soit faire appel aux forces de l’ordre si les parties sont en désaccord, comme le prévoit l’article 52 du Code de la route.

Ensuite, vous devez déclarer le sinistre à votre assurance « responsabilité civile automobile » (couramment appelée « assurance RC auto »).

Rôle du Fonds Commun de Garantie Belge

Votre assurance belge prendra alors contact avec le Fonds Commun de Garantie Belge (ou F.C.G.B.) qui peut, sur base d’une immatriculation étrangère, identifier l’assureur étranger, qui lui indiquera le représentant en Belgique de cette assurance étrangère.

En effet, dans le cadre d’une directive européenne (appelée communément « 4ème directive »), chaque assureur européen doit désigner un représentant chargé du règlement des sinistres dans les autres pays que celui où il opère afin de pouvoir prévenir ce genre de situation et ne pas laisser une personne préjudiciée dans l’impasse.

Votre assureur prendra donc contact avec le représentant de l’assurance étrangère afin de régler la problématique des dégâts.

Règlement de la situation : à l’amiable ou par voie judiciaire

En règle générale, les représentants ont l’aval de l’assurance étrangère afin de régler la situation à l’amiable.

Par contre, dans le cas d’un différend concernant la responsabilité du sinistre, il faudra parfois passer par la voie judiciaire. Dans ce cas, a fortiori avec des voitures et potentiellement des parties issues de différents pays, l’accompagnement d’un avocat pour un suivi professionnel peut être plus qu’utile pour suivre le dossier avec toute l’attention nécessaire.

Vous avez eu un accident avec une voiture immatriculée à l’étranger, et vous êtes en désaccord avec l’autre partie quant aux responsabilités de l’accident ? Le cabinet spécialisé Intolaw dispose de toute l’expertise nécessaire pour vous aider dans vos démarches. N’hésitez donc pas à nous contacter.