Concernant le dossier médical

Comment récupérer mon dossier médical ?

Le fait de pouvoir récupérer votre dossier médical est un droit propre inscrit à l’article 9 de la loi du 22 aout 2002. Le praticien devra vous communiquer votre dossier médical dans les 15 jours qui suivent votre demande. Outre le fait de vous autoriser à consulter votre dossier, vous avez le droit d’en obtenir une copie payante (25€ maximum). Vous pouvez faire la demande par téléphone (dans certains cas) ou via le formulaire (électronique) prévu à cet effet.

La demande d’accès au dossier médical ne peut être faite que par vous ou votre médecin traitant.

Si vous changez de médecin traitant et que votre ancien médecin traitant était en possession de votre dossier médical, vous y aurez bien évidemment toujours accès. Selon le code de déontologie des médecins, ces derniers doivent conserver les dossiers médicaux de leurs patients jusqu’à 30 ans à partir du dernier contact.

Mon nouveau médecin généraliste aura-t-il accès à mon dossier médical global (DMG) ?

Oui, cependant, il y sollicitera l’accès en fin d’année civile. En effet, récupérer un DMG en cours d’année représente une tâche administrative très lourde.

Puis-je demander le dossier médical de mon parent décédé ?

En tant que fils ou fille, vous ne pourrez pas obtenir de copie du dossier médical de votre parent, mais vous pourrez demander que celui-ci soit consulté par l'intermédiaire d'un médecin de votre choix. Toutefois, la demande d’accès doit être suffisamment motivée et précise. Sur la base de cette motivation, les détails pertinents du dossier seront alors mis à disposition du médecin choisi.

Puis-je demander à mon médecin généraliste de supprimer les données (incorrectes ou non pertinentes) de mon dossier et de ne pas les transmettre à d'autres prestataires de soins de santé ?

Il faut distinguer entre, d'une part, le refus de divulguer de données médicales à des tiers et, d'autre part, le refus d’inclure et de maintenir certaines données comprises dans le dossier médical.

En principe, en tant que patient, vous pouvez à tout moment vous opposer au transfert de données personnelles par votre médecin à un autre professionnel de la santé. Seules les informations nécessaires doivent être transférées, en particulier toutes les données requises pour le diagnostic, la qualité et la continuité des soins.

En revanche, le refus d’inclure ou de maintenir des données dans le dossier médical est, a priori, impossible. La consultation d'un médecin par un patient implique de facto un échange d'informations confidentielles : le patient confie ses problèmes de santé à son médecin. Cela implique que le patient donne de facto son consentement à la collecte de données personnelles par le médecin.

Droit médical

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