La tente solaire de mon établissement a été endommagée par une tempête, suis-je couvert par mon assurance ?

Vous m’interrogez sur la question de savoir si l’indemnisation des dommages subis à votre tente solaire entre dans le cadre de votre couverture d’assurance.

Nous avons fait analyser votre question par nos experts juridiques.

La question de cette couverture est réglée dans les conditions générales de votre assurance.

Il y est stipulé :

« Nous assurons les dommages matériels directement causés par la tempête, la grêle, la pression de la neige et de la glace, ou par des objets projetés ou renversés par un de ces évènements précités (…) sauf les dommages causés (…) pour un risque commercial, s’ils sont à usage professionnel, aux écrans extérieurs et auvents qui ne sont pas fixés au bâtiment ainsi qu’aux tentes solaires ».

Au sens de nos experts juridiques (cabinet d’avocats INTOLAW), cette disposition manque de clarté et peut faire l’objet d’interprétations. Il semble néanmoins, vu la construction de la phrase, que la condition « qui ne sont pas fixés au bâtiment » ne soit pas exigée dans le cadre des « tentes solaires ». En effet, à leur sens, si cette condition était également exigée lorsqu’il est question d’une tente solaire, la phrase aurait été rédigée comme suit : « pour un risque commercial, s’ils sont à usage commercial, aux écrans extérieurs, auvents et tentes solaires qui ne sont pas fixés au bâtiment ».

Se pose néanmoins la question de savoir ce que l’assurance entend par « auvent » et par « tente solaire ». En effet, ces notions ne sont pas définies dans les conditions générales. Il faut, dès lors, se rapporter à la définition générale de ces termes. Or, le Larousse définit l’auvent comme un « petit toit en saillie, servant à garantir de la pluie » ou encore une « avancée de toile destinée à protéger l'entrée d'une tente ». Au sens de ces définitions, il apparait, a priori, que le votre dispositif endommagé par la tempête pourrait être considéré comme un auvent.

Vous l’aurez compris, la matière relative à l’interprétation des conditions générales dépend du large pouvoir d’appréciation du juge.

Il faut également souligner que l’article 23, § 1er de la loi du 4 avril 2014 impose que les conditions générales soient rédigées dans des termes clairs et précis mais que ces exigences sont néanmoins, elles-mêmes, sujettes à interprétation.

Dans ces conditions, nos experts juridiques vous conseillent, dans un premier temps, d’introduire une plainte auprès de l’Ombudsman des assurances qui est un service gratuit mis à votre disposition. Il examinera votre plainte et prendra, le cas échéant, contact avec l’assurance pour tenter de parvenir à une solution négociée (ce qui apparait être la solution la plus adéquate en l’espèce). Dans la plainte que vous introduirez, il faudra insister sur les deux points d’interprétation relevés ci-dessus et sur l’absence de clarté des conditions générales applicables.

Si vous n’obtenez pas satisfaction via ce canal, nos experts judiciaires peuvent toujours analyser de manière plus poussée les chances de succès d’une procédure à intenter contre l’assurance, par exemple dans le cadre de la clause d’objectivité de votre contrat d’assurance.

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