Le véhicule de mon client est en perte totale / sinistre total après un accident. La période d’indisponibilité de son véhicule (perte d’usage) peut-elle être indemnisée ?

Oui, via l’indemnité d’indisponibilité. Cette dernière indemnise le préjudice dû à l'inutilisation d'un véhicule endommagé. Cette période d’indisponibilité est divisée en plusieurs « sous-périodes » : le délai d’attente, le délai de réparation et le délai de mutation.

1. En cas de sinistre total d'un véhicule, la personne lésée peut demander une indemnisation pour la perte d'usage du véhicule.

En premier lieu, elle pourra être indemnisée du délai qui s’écoule entre le moment de l’accident et le moment où elle a pu prendre connaissance des conclusions de l’expert renseignant le sinistre total. Il s’agit du délai d’attente. Suivant le tableau indicatif 2020, le délai d’attente peut se prolonger jusqu’au jour où la personne lésée prend connaissance de la perte totale, de la valeur de son véhicule avant sinistre et de la valeur de l’épave, informations qui, en principe, se retrouvent toutes dans le rapport d’expertise.

En cas de perte totale, il ne pourra être question d’indemniser le délai nécessaire aux réparations puisque, dans cette hypothèse, l’expert considérera le véhicule comme irréparable. Il ne sera donc pas question d’indemniser un quelconque délai de réparation.

Par contre, la personne lésée pourra prétendre à l’indemnisation du délai écoulé avant d’obtenir un nouveau véhicule remplaçant le véhicule sinistré. Il s’agit du délai de mutation. En principe, ce délai doit être évalué selon des éléments concrets. A défaut de tels éléments, l’expert fixera généralement, dans son rapport, un délai de 15 jours, souvent bien insuffisant. La jurisprudence majoritaire admet que ce n’est pas parce que ce délai est fixé à 15 jours au moment de l’expertise que la personne lésée ne pourra pas prouver, par après, que ce délai a, en réalité, duré plus que ces 15 jours et ainsi obtenir l’indemnisation du nombre de jours réel mis à obtenir un nouveau véhicule.

2. Une fois le nombre de jour d’indisponibilité d’un véhicule calculé, il pourra être question d’indemniser ce préjudice subi par la personne lésée.

En matière d’indemnisation du préjudice, le principe est celui de la réparation intégrale. Ce principe commande que la personne lésée soit replacée dans les mêmes circonstances que celles qui auraient été les siennes si l’accident n’avait jamais eu lieu. Autrement dit, la personne lésée ne doit rien avoir perdu ni gagné ensuite de l’accident.

En cas de sinistre total, la personne lésée recourt souvent à la location d’un véhicule de remplacement.

Dans cette hypothèse, elle pourra prétendre au remboursement de ses frais de location, pour autant que ceux-ci répondent aux conditions suivantes :

  • Le véhicule de remplacement est de même type et de même classe que le véhicule accidenté,
  • Le véhicule endommagé est réparé ou remplacé, et
  • La durée de la location du véhicule de remplacement correspond à la période d'indisponibilité du véhicule accidenté.

Le tableau indicatif 2020 précise néanmoins que l’économie générée par la non-utilisation du véhicule accidenté peut être prise en compte pour diminuer la facture de location du véhicule de remplacement de 10% (maximum).

Exemple tiré de la pratique

La Mercedes de Joseph, qui a plus de 10 ans, a été endommagée de façon irrémédiable dans un accident de la route. Son véhicule est donc en sinistre total.

Outre les dégâts du véhicule, INTOLAW demande également, au nom de Joseph, une indemnisation pour l’indisponibilité de son véhicule, sous la forme, d'une part, d'un délai d'attente de 16 jours et, d'autre part, d’un délai de mutation de 15 jours durant lequel Joseph a loué un véhicule de remplacement.

La compagnie d'assurance du conducteur responsable refuse d'indemniser ces dommages et sollicite que le montant de sa condamnation soit réduite à une somme forfaitaire, basée sur 8 jours d’indisponibilité, suivant le nombre de jours d’indisponibilité du véhicule identifié dans le rapport d’expertise.

Conformément à la jurisprudence majoritaire, le tribunal a fait droit à l'ensemble de la demande de Joseph et s’est donc écarté des conclusions de l’expert.

Astuce

Étudiez minutieusement le calcul des dommages d'un véhicule accidenté et méfiez-vous des éléments de dommages « oubliés ». Si nécessaire, demandez conseil et/ou assistance à l'un des experts d'INTOLAW.

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Sarah Ziant

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