Quelles démarches faut-il entreprendre lorsque j’ai réalisé des travaux en infraction urbanistique ?

Vous nous avez interrogé sur les démarches à entreprendre en cas d’infraction urbanistique et sur les éventuels risques.

Nous avons fait analyser votre question par nos experts juridiques.

Il apparait d’emblée primordial de s’informer sur les infractions, renseignées par la Commune. Si les travaux concernés entrent dans les conditions, une procédure de régularisation simplifiée/automatique pourrait être envisagée en ce qui les concerne. Sinon, une procédure classique de régularisation devra être entamée auprès de la Commune.

Si ces procédures de régularisation ne devaient pas aboutir, une remise en pristin état (c’est-à-dire, une remise dans l’état antérieur) pourrait être ordonnée par la Commune et vous devriez vous y conformer.

En tout état de cause, nous vous conseillons vivement de vous faire assister dans ces démarches par un architecte et par un avocat spécialisé. Dans l’hypothèse où vos conditions financières ne vous permettraient pas d’assumer les honoraires d’un avocat, nous vous invitons à vous rendre au bureau d’aide juridique le plus proche de chez vous (Bureaux d'aide juridique (BAJ) | avocats.be).


Avez-vous d’autres questions ou souhaitez vous que nos experts juridiques prennent contact avec vous ?
Cet avis vous à été offert gratuitement. Votre courtier est votre meilleure assurance…

Prenez contact avec nous

Remplir le formulaire

Des questions sur une infraction ou un accident ? Besoin d'aide à la suite d'une citation ?

Nos experts sont prêts à répondre vos questions gratuitement ! Contactez-les à l'adresse suivante:

Nous sommes disponibles pendant les heures de bureaux. Prenez votre propre rendez-vous gratuit: https://calendly.com/salesintolawfr/15

Actualités

 Indemnité de procédure : principe et montants

Lundi 07 Février 2022

Indemnité de procédure : principe et montants

Après un procès, une des parties doit parfois payer une « indemnité de procédure » pour couvrir les frais d’avocat. Qu’est-ce que cette indemnité de procédure, quels sont les montants courants, et surtout : qui doit la payer ? Intolaw aborde dans cet article le principe d’indemnité de procédure ainsi que les principales choses à savoir sur ce recours après un procès.

En savoir plus
 Véhicules prioritaires : définitions et application du Code de la route

Mercredi 05 Janvier 2022

Véhicules prioritaires : définitions et application du Code de la route

Sur la voie publique, certains véhicules auront toujours priorité. Mais vous vous êtes sûrement déjà posé quelques questions sur ces priorités : Quels véhicules sont considérés comme prioritaires en Belgique ? Quand ont-ils le droit de passer le feu rouge ? Dans quelles conditions un véhicule est-il prioritaire, et avec quelles conséquences ? Intolaw aborde les principales règles liées aux véhicules prioritaires, et précise les principaux cas de priorité.

En savoir plus
 Que faire en cas d’accident avec une partie adverse étrangère ?

Jeudi 16 Septembre 2021

Que faire en cas d’accident avec une partie adverse étrangère ?

Vous êtes impliqué dans un accident avec un véhicule étranger et vous vous demandez comment obtenir un dédommagement pour les dégâts ? Intolaw vous propose de découvrir dans cet article comment obtenir le remboursement des dégâts en cas d’accident impliquant des véhicules immatriculés dans des pays différents. Besoin du conseil professionnel d’un avocat après un accident ? Contactez-nous.

En savoir plus
close menu 1u