Quand risquez-vous une déchéance du droit de conduire ?

Vendredi 16 Juillet 2021

La déchéance du droit de conduire facultative

Si certaines dispositions légales prévoient explicitement l’imposition d’une déchéance du droit de conduire, le siège de la matière se trouve dans l’article 38 de la loi sur la circulation routière. Conformément à cet article, le juge peut (il s’agit d’une faculté et pas d’une obligation) prononcer une déchéance du droit de conduire lorsque :

1. Il vous condamne pour des infractions liées à l’alcool au volant, à la consommation de stupéfiants (ou plus exactement de « substances qui influencent la capacité de conduite »), à la conduite en dépit d’une déchéance du droit de conduire ou encore à l’utilisation d’équipement ou de tout autre moyen entravant ou empêchant la constatation d’infractions ;
2. Il vous condamne pour un accident ayant causé la mort ou des blessures ;
3. Il vous condamne pour des infractions du 2ème ou du 3ème degré ;
4. Il vous condamne pour un excès de vitesse, lorsque :
   1. La vitesse maximale autorisée a été dépassée de plus de 30 kilomètres par heure et de 40 kilomètres par heure au maximum (si le dépassement est supérieur, la déchéance devient obligatoire) ;
   2. La vitesse maximale autorisée a été dépassée de plus de 20 kilomètres par heure et de 30 kilomètres par heure au maximum dans une agglomération, dans une zone 30, aux abords d’écoles, dans une zone de rencontre ou dans une zone résidentielle.
5. Il vous condamne pour une infraction quelconque à la loi sur la circulation routière (au sens large) et que, dans les trois ans précédant cette infraction, vous avez encouru trois condamnations du même type ;

Il vous condamne pour des infractions liées au permis de conduire (conduite sans permis valable/adapté) ou délit de fuite.

La déchéance du droit de conduire obligatoire

Dans certains cas, le juge est obligé de prononcer une déchéance du droit de conduire. Il s’agit notamment du cas où vous avez commis un excès de vitesse important, un accident ayant causé la mort ou des blessures mais que vous êtes également poursuivi pour d’autres infractions, ou si vous êtes dans une situation de « récidive grave » (c’est-à-dire qu’après avoir été condamné pour infractions du 4ème degré, pour excès de vitesse important, pour infractions liées au permis de conduire (même provisoire), délit de fuite, alcool au volant, conduite sous l’influence de stupéfiants, conduite en dépit d’une déchéance, utilisation d’équipement ou de tout autre moyen entravant ou empêchant la constatation d’infractions ou conduite sans assurance, vous commettez à nouveau l’une de ces infractions). Dans ces deux derniers cas, la déchéance du droit de conduire est de minimum 3 mois et vous devrez également (re)passer un examen, théorique, pratique, médical et psychologique.

Plus simplement, la déchéance est également obligatoire si vous étiez jeune conducteur au moment des faits. Vous devrez également repasser soit l’examen pratique, soit l’examen théorique.

Déchéance : exécution les week-ends et jours fériés et limitation à une catégorie de véhicules

Sauf si un éthylotest antidémarrage (en cas d’alcoolémie au volant importante) et/ou des examens de réintégration sont imposés, vous pourrez demander à pouvoir exécuter votre déchéance du droit de conduire les week-ends (du vendredi 20 heures au dimanche 20 heures) et les jours fériés (à partir de 20 heures la veille d’un jour férié jusqu’à 20 heures le jour férié même).

Cependant, les juges ont tendance à considérer qu’il s’agit là d’une faveur et celle-ci n’est, la plupart du temps, accordée qu’une seule fois.

Outre cette possibilité et, à nouveau, sauf si l’éthylotest antidémarrage et/ou des examens de réintégration sont imposés, vous pourrez également demander que la déchéance du droit de conduire soit limitée à la catégorie de véhicules avec laquelle l’infraction a été commise (exemple : si vous avez commis une infraction avec votre voiture mais que vous êtes chauffeur poids lourd, vous pouvez demander que la déchéance soit limitée à la catégorie B, ce qui vous permettra de continuer à travailler).

Vous avez commis une infraction susceptible d’entraîner une déchéance du droit de conduire ? N’hésitez pas à contacter les experts Intolaw pour un accompagnement professionnel.