Quand est-il question d’un délit de fuite ?

 Quand est-il question d’un délit de fuite ?

Toutes les semaines, nous voyons bien un article de presse concernant un accident avec délit de fuite. Un conducteur provoque un accident de la circulation mais s’enfuit sous le coup de la panique. Cela peut arriver à tout le monde. Dans cet article, nos avocats spécialisés se sont penchés sur les conditions nécessaires pour pouvoir parler d’un délit de fuite.

Définition du délit de fuite

Le délit de fuite est repris à l’article 33 de la loi sur la circulation routière. Son alinéa 1er  dispose que :

« §1. Est puni d’un emprisonnement de 15 jours à 6 mois et d’une amende de 200 euros à 2.000 euros, ou d’une de ces peines seulement :

1° tout conducteur de véhicule ou d’animal qui, sachant que ce véhicule ou cet animal vient de causer ou occasionner un accident de la circulation dans un lieu public,

2° quiconque sachant que lui-même vient de causer ou occasionner un accident de la circulation dans un lieu public, prend la fuite pour échapper aux constations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute ».

Nous pouvons donc considérer que pour parler d’un délit de fuite, il faut qu’un accident de la circulation ait eu lieu au cours duquel des dommages ont été causés, que la personne en question ait non seulement eu connaissance de l’accident, mais qu’elle en ait été également la cause ou la raison et que la personne ait ensuite pris la fuite avec l’intention d’échapper aux constatations utiles.

Examinons une à une ces conditions :

  1. Il faut qu’il y ait eu un accident de la circulation avec des dégâts matériels. Cela veut dire qu’au moins un des véhicules impliqués dans l’accident doit avoir subi un dommage. Il est à noter que même les dommages les plus légers suffisent dans ce cas.
  2. En outre, il faut que la personne, qu’il s’agisse du conducteur ou de celui dont le véhicule a causé ou occasionné l’accident, ait connaissance de l’accident pour qu’il soit question de délit de fuite.
  3. Enfin, il doit y avoir eu l’intention de se soustraire aux constatations utiles. Il s’agit de toutes les constatations nécessaires pour déterminer la personne responsable de l’accident.

Une exception importante est la situation où vous quittez le lieu de l’accident sans avoir l’intention de vous soustraire aux constatations utiles. Dans cette situation spécifique, une requalification à l’article 52.2, 2° du Code de la route est envisageable, à savoir l’infraction de ne pas être resté sur place à la suite d’un accident.

Cette requalification implique une peine moins sévère que pour le délit de fuite. Il s’agit (seulement) d’une amende minimale de 10 euros (x8, les décimes additionnels).

Par contre, il est souvent très difficile de prouver qu’une personne n’avait pas l’intention de se soustraire aux constatations utiles.

Délit instantané

Le délit de fuite est un délit instantané. Cela signifie que le fait de quitter le lieu de l’accident pour récupérer son téléphone portable ou un permis de conduire constitue un délit de fuite. Laisser un petit papier sur le pare-brise et ensuite partir constitue également un délit de fuite.   

Quelle est la sanction pour un délit de fuite ?

En ce qui concerne la sanction, il convient de distinguer le délit de fuite avec dégâts matériels, le délit de fuite avec coups ou blessures sur la personne d’autrui et le délit de fuite ayant entrainé pour autrui la mort.

Le délit de fuite avec dégâts matériels

Le délit de fuite avec dégâts matériels est sanctionné d’une peine d’emprisonnement de 15 jours à 6 mois et d’une amende de 200 à 2.000 euros (x8, les décimes additionnels) ou d’une de ces peines seulement. En outre, le juge peut également vous condamner à une déchéance du droit de conduire d’un minimum de 8 jours et d’un maximum de 5 ans ou d’une déchéance du droit de conduire à vie. De manière habituelle, le juge imposera cette déchéance du droit de conduire lorsqu’il condamne pour un délit de fuite, alors que celle-ci n’est obligatoire par la loi.

Le délit de fuite avec coups ou blessures

Lorsqu’il est question d’un délit de fuite ayant engendré des coups ou blessures pour autrui, le juge sera obligé de prononcer une peine d’emprisonnement de 15 jours à 3 ans et une amende de 400 à 5.000 euros (x8, les décimes additionnels) ou une de ces peines seulement. Il sera en outre contraint de prononcer une déchéance du droit de conduire d’un minimum de 3 mois et maximum 5 ans, ou une déchéance à vie.

Le délit de fuite ayant entrainé pour autrui la mort

Lorsque l’accident de la circulation précédant le délit de fuite est mortel, le contrevenant sera condamné à une peine d’emprisonnement de 15 jours à 4 ans et à une amende de 400 à 5.000 euros (x8, les décimes additionnels), ou d’une de ces peines seulement. En outre, afin de récupérer son permis de conduire après la déchéance du droit de conduire, vous devrez fournir la preuve que vous avez réussi les examens théorique et pratique, ainsi que médical et psychologique.

La récidive du délit de fuite

Si vous commettez dans les trois ans à nouveau un délit de fuite, vous serez sanctionné plus sévèrement. Lorsqu’il s’agit d’un délit de fuite avec dégâts matériels, la peine d’emprisonnement peut aller d’1 mois à 4 ans. L’amende, quant à elle, peut aller de 400 euros à 5.000 euros, ou une de ces peines seulement. En outre, la déchéance du droit de conduire sera d’au moins 3 mois et vous serez obligé de repasser les examens théorique et pratique, médical et psychologique.

Lorsqu’il est question de récidive en cas de délit de fuite avec coups et blessures ou ayant entrainé la mort, le juge doit imposer une peine comprise dans la fourchette suivante : une peine d’emprisonnement d’1 mois au mois et de 8 ans au plus, une amende de 800 euros à 10.000 euros au plus (x8, les décimes additionnels), ou une de ces peines seulement, et une déchéance du droit de conduire d’au moins 3 mois, ainsi que les examens théorique et pratique, médical et psychologique.

Il est donc important, si vous provoquez un accident de la circulation et qu’il n’y a personne dans les alentours, de toujours prendre contact avec la police afin qu’elle puisse procéder aux constatations utiles pour éviter de commettre un délit de fuite. Il est également important que vous restiez sur les lieux, jusqu’à ce que les agents verbalisateurs aient pu procéder auxdites constatations.

Vous avez des questions supplémentaires en ce qui concerne les conséquences éventuelles d’un délit de fuite ou vous souhaitez faire appel à l’expertise des avocats d’Intolaw au Tribunal ? N’hésitez pas à nous contacter.


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