Quand parle-t-on de délit de fuite ?

 Quand parle-t-on de délit de fuite ?

Il y a chaque semaine dans l’actualité au moins un article de presse qui relate un accident avec délit de fuite. Un conducteur provoque un accident de la circulation mais s’enfuit sous le coup de la panique. Cela peut arriver à tout le monde. Dans cet article, nos avocats spécialisés se sont penchés sur les conditions nécessaires pour parler d’un délit de fuite.

Définition du délit de fuite

Le délit de fuite est défini dans l’article 33 de la loi relative à la police de la sécurité routière. Le premier alinéa de cet article donne l’explication suivante :

« §1. Est puni d’un emprisonnement de 15 jours à 6 mois et d’une amende de 200 euros à 2.000 euros, ou d’une de ces peines seulement :

1° tout conducteur de véhicule ou d’animal qui, sachant que ce véhicule ou cet animal vient de causer ou occasionner un accident de la circulation dans un lieu public,

2° quiconque sachant que lui-même vient de causer ou occasionner un accident de la circulation dans un lieu public, prend la fuite pour échapper aux constations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute

[…]. »

Nous pouvons donc considérer que pour parler d’un délit de fuite, il faut qu’un accident de la circulation ait eu lieu au cours duquel des dommages ont été causés, que la personne en question ait non seulement eu connaissance de l’accident, mais qu’elle en ait été également la cause ou la raison, et que la personne ait ensuite pris la fuite avec l’intention d’échapper aux constatations utiles.

Examinons de plus près ces conditions l’une après l’autre :

  1. Il faut qu’il y ait eu un accident de la circulation avec des dégâts matériels. Cela veut dire qu’au moins un des véhicules impliqués dans l’accident doit avoir subi un dommage. Il faut noter que même les dommages les plus légers suffisent, dans ce cas.
  2. En outre, il faut que la personne, qu’il s’agisse du conducteur ou de celui dont le véhicule a causé ou occasionné l’accident, ait connaissance de l’accident pour qu’il soit question de délit de fuite.
  3. Enfin, il doit y avoir eu l’intention de se soustraire aux constatations utiles. Il s’agit de toutes les constatations nécessaires pour déterminer la personne responsable de l’accident.

Une exception importante concerne la situation où vous quittez le lieu de l’accident sans avoir l’intention de vous soustraire aux constatations utiles. Dans cette situation spécifique, une requalification à l’article 52.2, 2° du Code de la route est envisageable, à savoir l’infraction de ne pas être resté sur place à la suite d’un accident.

Cette requalification implique une peine moins sévère que pour le délit de fuite. Il s’agit (seulement) d’une amende minimale de 10 euros (x8, les décimes additionnels).

Par contre, il est souvent très difficile de prouver qu’une personne n’avait pas l’intention de se soustraire aux constatations utiles.

 

Nous pouvons donc considérer que pour parler d’un délit de fuite, il faut qu’un accident de la circulation ait eu lieu au cours duquel des dommages ont été causés, que la personne en question ait non seulement eu connaissance de l’accident, mais qu’elle en ait été également la cause ou la raison, et que la personne ait ensuite pris la fuite avec l’intention d’échapper aux constatations utiles.

 

Délit instantané

Le délit de fuite est un délit instantané. Cela signifie que le fait de quitter le lieu de l’accident pour (par exemple) récupérer son téléphone portable ou un permis de conduire constitue un délit de fuite. Laisser une note sur le pare-brise et ensuite partir, reste un délit de fuite.   

Quelle est la sanction pour un délit de fuite ?

Concernant les sanctions possibles, il convient de distinguer le délit de fuite avec dégâts matériels, le délit de fuite avec coups ou blessures et le délit de fuite ayant entraîné la mort.

Le délit de fuite avec dégâts matériels

Le délit de fuite avec dégâts matériels est sanctionné d’une peine d’emprisonnement de 15 jours à 6 mois et d’une amende de 200 à 2.000 euros (x8, les décimes additionnels) ou d’une de ces peines seulement. En outre, le juge peut condamner à une déchéance du droit de conduire d’un minimum de 8 jours et d’un maximum de 5 ans, ou d’une déchéance du droit de conduire à vie. En règle générale, le juge impose une déchéance du droit de conduire lorsqu’il condamne pour un délit de fuite, même si la loi ne l’y oblige pas.

Le délit de fuite avec coups ou blessures

Lorsqu’il est question d’un délit de fuite après un accident de la route ayant engendré des coups ou blessures pour autrui, le juge sera obligé de prononcer une peine d’emprisonnement de 15 jours à 3 ans et une amende de 400 à 5.000 euros (x8) ou une de ces peines seulement. Il sera en outre contraint de prononcer une déchéance du droit de conduire d’un minimum de 3 mois et maximum 5 ans, ou une déchéance à vie.

Le délit de fuite ayant entraîné pour autrui la mort

Lorsque l’accident de la circulation précédant le délit de fuite est mortel, le contrevenant sera condamné à une peine d’emprisonnement de 15 jours à 4 ans et à une amende de 400 à 5.000 euros, ou d’une de ces peines seulement, avec une déchéance du droit de conduire d’un minimum de 3 mois et maximum 5 ans, ou une déchéance à vie. En outre, afin de récupérer son permis de conduire après la déchéance du droit de conduire, il faudra fournir une preuve de réussite des examens théorique et pratique, ainsi que des tests médicaux et psychologiques.

En cas de nouveau délit de fuite commis dans les trois ans, le contrevenant sera sanctionné plus sévèrement. Lorsqu’il s’agit d’un délit de fuite avec dégâts matériels, la peine d’emprisonnement minimale est d’un mois, et peut aller jusqu’à 4 ans, alors que l’amende peut quant à elle aller de 400 euros à 5.000 euros (ou une de ces peines seulement). En outre, la déchéance du droit de conduire sera d’au moins 3 mois, avec obligation de repasser les examens théorique et pratique, en plus des examens de réintégration médicaux et psychologiques.

En cas de récidive avec délit de fuite avec coups et blessures ou ayant entraîné la mort, le juge doit imposer une peine comprise dans la fourchette suivante : une peine d’emprisonnement de minimum un mois et de 8 ans au plus, une amende de 800 euros à 10.000 euros au plus (x8), ou une de ces peines seulement, et une déchéance du droit de conduire d’au moins 3 mois, avec obligation de repasser les examens théorique et pratique, en plus des examens de réintégration médicaux et psychologiques.

Il est donc important, si vous provoquez un accident de la circulation et qu’il n’y a personne à proximité, de toujours prendre contact avec la police afin qu’elle puisse procéder aux constatations utiles pour éviter de commettre un délit de fuite. Il est également important de rester sur les lieux, jusqu’à ce que les agents verbalisateurs aient pu effectuer les constatations nécessaires.


Vous avez des questions supplémentaires en ce qui concerne les conséquences d’un délit de fuite ou vous souhaitez faire appel à l’expertise des avocats d’Intolaw au tribunal ? N’hésitez pas à nous contacter.

 


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