L'arrangement à l’amiable avec la partie adverse

La tentative d’arrangement

Dans la plupart des cas, l’assureur prendra l’initiative et tentera de trouver un accord avec l’assureur de la partie adverse. Les assurances décideront entre elles qui est responsable de l’accident et quels dégâts doivent être indemnisés.

Les décisions et les positions des compagnies d’assurance ne sont pas toujours juridiquement correctes.

• Êtes-vous bien le/la seul(e) responsable de l’accident ?
• Avez-vous été totalement indemnisé(e) par l’assureur de la partie adverse ?
• Votre bonus-malus sera-t-il modifié ?
• Est-il possible que, si vous êtes d’accord avec votre responsabilité, l’assureur vous réclame les montants payés ?

Vous êtes (partiellement) responsable ?!

Première situation : votre assureur vous considère comme (partiellement) responsable et vous n'êtes pas d’accord.

Dans ce cas vous pouvez faire appel à la clause d’objectivité prévue dans toute police d’assurance protection juridique.

En vertu de l’article 157 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, votre assureur protection juridique est obligé de vous permettre de mobiliser cette clause en cas de désaccord avec ce dernier. Cette clause vise, en effet, à vous protéger quand vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise par votre assureur protection juridique pour la réparation de votre dommage ou pour la défense de vos intérêts.

Dans cette hypothèse, vous pouvez demander conseil à un avocat.

Attention néanmoins à la prise en charge des honoraires de cet avocat.

En effet, l’article 157 précité prévoit ce qui suit :

« Art. 157. Sans préjudice de la possibilité d'engager une procédure judiciaire, l'assuré peut consulter un avocat de son choix, en cas de divergence d'opinion avec son assureur quant à l'attitude à adopter pour régler le sinistre et après notification par l'assureur de son point de vue ou de son refus de suivre la thèse de l'assuré.

  Si l'avocat confirme la position de l'assureur, l'assuré est remboursé de la moitié des frais et honoraires de cette consultation.

  Si, contre l'avis de cet avocat, l'assuré engage à ses frais une procédure et obtient un meilleur résultat que celui qu'il aurait obtenu s'il avait accepté le point de vue de l'assureur, l'assureur qui n'a pas voulu suivre la thèse de l'assuré est tenu de fournir sa garantie et de rembourser les frais de la consultation qui seraient restés à charge de l'assuré.

  Si l'avocat consulté confirme la thèse de l'assuré, l'assureur est tenu, quelle que soit l'issue de la procédure, de fournir sa garantie y compris les frais et honoraires de la consultation. »

Vous n’obtenez pas de proposition acceptable de dédommagement ?!

Seconde possibilité : votre assureur fait une proposition de dédommagement et vous désirez savoir si la proposition est acceptable. Dans ce cas-ci, vous pouvez également faire appel à un de nos avocats spécialisés afin de vérifier si la proposition de l’assureur est correcte.