La procédure devant le tribunal de police

Quelles sont les deux manières d’introduire une demande de dommages et intérêts suite à un accident de la route ?

• Se constituer partie civile devant le tribunal de police
• Entamer une procédure civile devant le tribunal de police

Nous recommandons fortement de vous faire assister par votre propre avocat, et ce dès que la date de l’audience est connue. Via Intolaw, vous avez la possibilité de faire appel à des avocats spécialisés dans le droit de la circulation. Vous pouvez nous contacter sans aucun engagement, et nous vous proposerons un accompagnement sans frais.

Procédure civile devant le tribunal de police

Si le ministère public classe l’affaire mais que vous estimez que vous êtes dans votre droit, vous avez la possibilité de lancer une procédure devant le tribunal de police avec un avocat de votre choix. Vous pouvez le faire via une citation devant le tribunal de police civil, ou via une citation directe devant le juge pénal (cette dernière option sera surtout intéressante si vous avez vous-même déjà été cité par le ministère public).

Même si votre assureur n’est pas d’avis que vous êtes dans votre droit, le législateur a prévu la possibilité de demander sans frais une seconde opinion d’un avocat. La « clause d’objectivité » est en effet une disposition obligatoire dans toute assurance protection juridique : elle a pour but de vous protéger lorsque vous n’êtes pas d’accord avec l’approche adoptée par votre assureur protection juridique pour obtenir des dommages et intérêts ou pour défendre vos intérêts.

Le formulaire ci-dessous vous permet de nous contacter sans engagement, et nous vous proposerons un accompagnement sans frais. 

Ces deux procédures sont différentes, et expliquées plus en détail ci-dessous.

Constitution de partie civile devant le tribunal de police

Si le responsable est poursuivi devant le tribunal de police et que vos dommages/dégâts n’ont pas encore été (entièrement) dédommagés, vous avez la possibilité de vous constituer partie civile devant le tribunal de police. Lors de l’audience, vous pouvez déposer une note de constitution de partie civile reprenant des preuves cohérentes. Lors de cette même audience, vous pouvez faire jouer votre assurance protection juridique et/ou une assurance familiale afin de pouvoir compter gratuitement sur l’aide d’un expert.

Il est important de noter que vous avez légalement le droit du libre choix de votre conseil et avocat. L’assureur essaiera souvent de désigner son propre avocat, et de reporter le plus possible cette désignation.

Vous voulez davantage d’informations sur vos droits après un accident de la route ?

Notre cabinet est spécialisé en droit de la circulation et traite des dossiers partout en Belgique. Nous estimons que nous devons d’abord proposer un premier conseil gratuit et sans engagement, pour vous informer sur vos droits et options.

Vous pouvez nous demander un premier CONSEIL GRATUIT sans engagement via le formulaire ci-dessous. Vous avez également la possibilité de nous envoyer votre question via WhatsApp, ou de nous appeler au numéro 0499/81.72.82 ou au 09/265.00.65.