La procédure devant le tribunal de police

Si vous subissez un dommage et/ou des dégâts suite à un accident de la circulation routière, il vous est possible de réclamer une indemnisation par deux voies :

• Vous pouvez vous constituer partie civile devant le Tribunal de police, section pénale
• Vous pouvez entamer une procédure civile devant le Tribunal de police, section civile

Ces deux procédures sont différentes et expliquées ci-dessous.

1. Constitution de partie civile devant le Tribunal de police, section pénale

Dans l’hypothèse où le responsable est poursuivi devant le Tribunal de police et que vos dommages/dégâts n’ont pas encore (entièrement) été dédommagés, vous avez la possibilité de vous constituer partie civile devant le Tribunal de police.

Lors de l’audience, vous pouvez déposer une note de constitution de partie civile avec un dossier de pièces complet étayant votre demande.

A l’audience, vous pouvez bien évidemment, vous faire assister d’un de nos avocats spécialisés en la matière.

A cette fin, vous pouvez contacter votre assurance protection juridique (souvent liée à votre assurance Responsabilité Civile automobile ou à votre assurance familiale). Gardez à l’esprit que votre assurance protection juridique ne peut jamais vous imposer un avocat, vous disposez du libre choix de votre avocat. Dans notre cabinet, vous pouvez faire appel à des avocats spécialisés en droit de la circulation routière.

Vous pouvez prendre contact avec nous sans engagement de votre part. Nous veillerons à ce que vous bénéficiez d’une première assistance gratuite.

2. Procédure civile devant le Tribunal de police, section civile

Dans l’hypothèse où le ministère public soit n’est pas saisi de l’affaire, soit classe l’affaire sans suite, vous avez la possibilité d’introduire une procédure devant le Tribunal de police, section civile, assisté de l'avocat de votre choix, afin d’obtenir l’indemnisation de votre préjudice.

A nouveau, pour couvrir les frais de l’intervention d’un avocat, vous disposez certainement d’une assurance protection juridique que nous vous conseillons vivement de contacter dans les plus brefs délais.

Si votre assurance protection juridique considère que les chances de succès d’une procédure sont nulles et refuse, par conséquent, de prendre en charge les honoraires de votre avocat, sachez que vous pouvez toujours activer ce qu’on appelle « la clause d’objectivité ».

En vertu de l’article 157 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, votre assureur protection juridique est obligé de vous permettre de mobiliser cette clause en cas de désaccord avec ce dernier. Cette clause vise, en effet, à vous protéger quand vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise par votre assureur protection juridique pour la réparation de votre dommage ou pour la défense de vos intérêts.

Dans cette hypothèse, vous pouvez demander conseil à un avocat.

Attention néanmoins à la prise en charge des honoraires de cet avocat.

En effet, l’article 157 précité prévoit ce qui suit :

« Art. 157. Sans préjudice de la possibilité d'engager une procédure judiciaire, l'assuré peut consulter un avocat de son choix, en cas de divergence d'opinion avec son assureur quant à l'attitude à adopter pour régler le sinistre et après notification par l'assureur de son point de vue ou de son refus de suivre la thèse de l'assuré.

  Si l'avocat confirme la position de l'assureur, l'assuré est remboursé de la moitié des frais et honoraires de cette consultation.

  Si, contre l'avis de cet avocat, l'assuré engage à ses frais une procédure et obtient un meilleur résultat que celui qu'il aurait obtenu s'il avait accepté le point de vue de l'assureur, l'assureur qui n'a pas voulu suivre la thèse de l'assuré est tenu de fournir sa garantie et de rembourser les frais de la consultation qui seraient restés à charge de l'assuré.

  Si l'avocat consulté confirme la thèse de l'assuré, l'assureur est tenu, quelle que soit l'issue de la procédure, de fournir sa garantie y compris les frais et honoraires de la consultation. »

En tout état de cause, vous pouvez, sans engagement, prendre contact avec nous via le formulaire ci-dessous et nous veillerons à ce que vous bénéficiez d'une première assistance gratuite.