La réparation du dommage et votre assurance

La responsabilité de la partie adverse est établie

1. La preuve du dommage

Les accidents sont généralement causés par l’inattention ou par une faute d’un ou plusieurs conducteurs ou usagers de la route.

Afin d'obtenir la réparation du dommage subi, la victime doit pouvoir prouver l’existence et l’ampleur du dommage.

La faute du responsable devra également être démontrée, ainsi que le lien de causalité entre la faute commise et le dommage subi.

2. Quid en cas de dommages corporels ou de dégâts matériels?

Si un accident de la route est causé en raison d’une infraction au Code de la route, le responsable risque différents types de peines dépendant de la gravité du comportement adopté (amende, prison, déchéance de permis, etc.). Ces peines sont cependant indépendantes d’une éventuelle indemnisation de votre préjudice.

C’est pourquoi, il est primordial que vous vous constituiez partie civile. Cette démarche vous permettra de devenir une partie au procès et, par conséquent, de pouvoir réclamer l’indemnisation de votre préjudice.
 

3. Comment le dommage est-il constaté ?

Afin de constater et d’évaluer votre dommage, il est conseillé de faire appel à des experts.

• Des médecins pour l’évaluation des dommages corporels, des experts en automobile pour les dégâts aux véhicules, etc.
• Il est également toujours conseillé de vous faire assister sur le plan juridique. Un avocat veillera, par exemple, à ce que l’évaluation de votre préjudice se fasse contradictoirement, ce qui vous permettra d’accroitre la force probante des rapports produits.

4. Que faire en cas de désaccord concernant l’évaluation du dommage ?

Si aucun accord entre les parties ne peut être trouvé, le montant de l’indemnisation sera déterminé par le juge.

Dans l’hypothèse où vous disposez d’une assurance protection juridique adéquate, vous avez, en principe, droit aux conseils indépendants et gratuits de l'avocat de votre choix. Cet avocat assurera la défense de vos intérêts dans le cadre de la procédure destinée à déterminer l’évaluation de votre préjudice.

Nous vous conseillons de ne pas prendre un avocat proposé par l’assureur mais bien de faire appel à l'un de nos avocats spécialisés en droit de roulage.

Vous pouvez prendre contact avec nous pour de plus amples informations, et ce sans aucun engagement.

Nous veillons à ce qu’un spécialiste vous contacte gratuitement.

La réparation

Afin d’obtenir réparation, le dommage encouru doit pouvoir être démontré et calculé.

Un juge ne peut accorder une réparation lui-même si cela ne lui a pas été demandé spécifiquement.

La Convention Assuralia « Victimes innocentes »

L’ensemble des assureurs faisant partie de l’association Assuralia (c’est-à-dire la plupart des assureurs) ont signé une convention dite « victimes innocentes ».

• Cette Convention n’aura un rôle à jouer que dans l’hypothèse d’un conducteur ayant subi un dégât/dommage dans le cadre d’un accident de la route dont on ignore le responsable mais dans lequel on est certain que la responsabilité du conducteur préjudicié ne peut être mise en cause.

• Une indemnité est alors allouée au conducteur malheureux avant que la question de la responsabilité soit résolue. Un des assureurs des véhicules potentiellement responsables de l’accident est déterminé afin de payer l’indemnité.
• La partie finalement jugée coupable devra ultérieurement rembourser la compagnie d’assurance ayant avancé le montant de l’indemnité .

Cette Convention n’est pas applicable en cas d’accident du travail.
 

Indemnité en tant qu’usager faible

1. Usagers faibles ?

Les usagers faibles sont principalement :

• Les piétons,
• les cyclistes et
• les passagers d’un véhicule (à l'exception du conducteur)

2. Indemnité automatique

En cas d’accident, les usagers faibles de la route sont automatiquement indemnisés par l’assureur Responsabilité Civile automobile du conducteur qui a causé le dommage, sans que la faute du conducteur ne doive être prouvée et même si l’accident a été (partiellement) causé par le comportement de l’usager faible.

En tant que ‘usager faible’ vous êtes donc, en principe, indemnisé(e) que vous ayez été imprudent(e) ou que vous ayez commis une faute.

L’indemnisation automatique est valable pour tout préjudice moral ou financier causé par une atteinte à l’intégrité physique ou le décès (c’est-à-dire le préjudice corporel). Les frais médicaux seront également remboursés.

• Attention :  dans l’hypothèse où l’usager faible de la route a plus de 14 ans et que le préjudice subi résulte d’une tentative de suicide, l’indemnisation automatique ne s’applique pas.

Pour ce qui est des frais liés aux dégâts purement matériels, seuls les frais relatifs aux vêtements et/ou prothèses fonctionnelles sont remboursés (p.ex. : des lunettes ou un appareil auditif cassés en raison de l’accident).

Afin d’obtenir une indemnisation pour d’autres dégâts matériels (p.ex. dégâts au téléphone portable ou au vélo), une réclamation doit être introduite sur base de la réglementation classique applicable en matière de responsabilité civile. Dans cette hypothèse, on ne parlera plus d’indemnisation automatique. L’usager faible devra prouver une faute dans le chef du conducteur responsable, son dommage et le lien causal entre la faute et son dommage.

3. Alors, de quoi êtes-vous responsable en tant qu’usager faible ?

Si vous êtes (partiellement) responsable de l’accident, vous devez, même en tant qu’usager faible, indemniser les dégâts subis par le conducteur ou d’autres personnes concernées.

Dans cette hypothèse, il apparait avisé de faire choix d’un avocat destiné à assurer la défense de vos intérêts. Bien souvent, vous disposerez d’une assurance protection juridique, liée à votre assurance familiale / vie privée pouvant prendre en charge les honoraires de votre avocat. Nous vous invitons à prendre contact

avec nos avocats sans engagement si vous souhaitez de plus amples informations.

Quand un accident de la route peut-il être considéré comme accident de travail ?

Un accident de la route sera considéré comme un accident de travail s’il a lieu pendant que vous effectuez une mission entrant dans le cadre de vos fonctions (ex : trajet entre deux clients pour un commercial) ou s’il a lieu sur votre chemin habituel du travail (domicile-travail et vice versa).

Dans ce cas, l’assureur accident de travail de votre employeur, appelé « assureur-loi » vous indemnisera automatiquement sans que vous ne deviez prouver la faute d’un autre véhicule impliqué dans l’accident.

Attention, cette indemnisation automatique de l’assureur-loi est soumise à un plafond. Si votre rémunération habituelle dépasse ce plafond et, par conséquent, que l’indemnisation reçue de l’assureur-loi ne vous permet pas de maintenir votre rémunération habituelle, il est possible de combiner cette indemnisation avec une indemnisation classique. Il vous faudra alors diriger votre demande à l’encontre du responsable de l’accident pour le manque à gagner non couvert par votre assurance.

NB : La réglementation relative aux accidents de travail n’est pas applicable aux travailleurs indépendants. Les travailleurs du secteur privé et du secteur publique bénéficient, eux, d’une protection similaire.

Vu la complexité de ce genre d’affaires il vaut toujours mieux faire appel à l’un de nos avocats spécialisés. Si vous avez une assurance protection juridique celle-ci interviendra pour couvrir ses frais.

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