Force probante du procès-verbal
Lundi 10 Juillet 2023
Dans une affaire récente représentée par nos avocats, il a été démontré que le procès-verbal n'avait pas été envoyé dans le délai légal, ce qui a entrainé la perte de sa force probante. Cela signifie que le témoignage de notre client a été accordé autant d'importance que les constatations des agents.
Acquittement malgré plusieurs préventions
Notre client était poursuivi pour pas moins de 6 infractions, dont notamment une vitesse inadaptée, une imprégnation alcoolique, un état d'ivresse et le refus d'obtempérer. Pourtant, un acquittement a été obtenu sur base du doute raissonable, étant donné que le procès-verbal avait perdu sa force probante. Toutes les contestations ont donc été suivies.
Comment ?
Deux acquittements, l'excès de vitesse et l’imprégnation alcoolique, nécessitent des explications supplémentaires.
- En ce qui concerne l’excès de vitesse, le client avait déjà payé une perception immédiate et ne pouvait donc pas être condamné une seconde fois pour les mêmes faits. Il a donc été acquitté.
- L'acquittement pour l'intoxication alcoolique a été obtenu en contestant le suivi de la procédure d'alcoolémie. Ainsi, la possibilité d'attendre 15 minutes n'a pas été communiquée, et il n'y a eu que 3 minutes entre les deux analyses d'haleine. La législation concernée dispose qu'il doit y avoir au moins 15 minutes entre ces analyses.
- Toutefois, la législation ne prévoit pas de sanction en cas de non-respect. Mais le tribunal peut néanmoins décider de déclarer le contrôle nul si la fiabilité des preuves est entâchée.
C’est en ce sens que le Tribunal a suivi notre argumentation, à savoir que si les 15 minutes avaient été réellement respectées, notre client n’aurait pas soufflé positif, étant donné que l'écart avec la limite légale autorisée était très limité.
PV tardif = Pas de peine ?
Un procès-verbal tardif ne signifie bien sûr pas immédiatement un acquittement. Cependant, comme mentionné précédemment, le procès-verbal perd sa force probante, ce qui offre, avec une bonne défense, davantage de possibilités d'obtenir une peine plus clémente.
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