Force probante du procès-verbal
Lundi 10 Juillet 2023
Dans une affaire récente représentée par nos avocats, il a été démontré que le procès-verbal n'avait pas été envoyé dans le délai légal, ce qui a entrainé la perte de sa force probante. Cela signifie que le témoignage de notre client a été accordé autant d'importance que les constatations des agents.
Acquittement malgré plusieurs préventions
Notre client était poursuivi pour pas moins de 6 infractions, dont notamment une vitesse inadaptée, une imprégnation alcoolique, un état d'ivresse et le refus d'obtempérer. Pourtant, un acquittement a été obtenu sur base du doute raissonable, étant donné que le procès-verbal avait perdu sa force probante. Toutes les contestations ont donc été suivies.
Comment ?
Deux acquittements, l'excès de vitesse et l’imprégnation alcoolique, nécessitent des explications supplémentaires.
- En ce qui concerne l’excès de vitesse, le client avait déjà payé une perception immédiate et ne pouvait donc pas être condamné une seconde fois pour les mêmes faits. Il a donc été acquitté.
- L'acquittement pour l'intoxication alcoolique a été obtenu en contestant le suivi de la procédure d'alcoolémie. Ainsi, la possibilité d'attendre 15 minutes n'a pas été communiquée, et il n'y a eu que 3 minutes entre les deux analyses d'haleine. La législation concernée dispose qu'il doit y avoir au moins 15 minutes entre ces analyses.
- Toutefois, la législation ne prévoit pas de sanction en cas de non-respect. Mais le tribunal peut néanmoins décider de déclarer le contrôle nul si la fiabilité des preuves est entâchée.
C’est en ce sens que le Tribunal a suivi notre argumentation, à savoir que si les 15 minutes avaient été réellement respectées, notre client n’aurait pas soufflé positif, étant donné que l'écart avec la limite légale autorisée était très limité.
PV tardif = Pas de peine ?
Un procès-verbal tardif ne signifie bien sûr pas immédiatement un acquittement. Cependant, comme mentionné précédemment, le procès-verbal perd sa force probante, ce qui offre, avec une bonne défense, davantage de possibilités d'obtenir une peine plus clémente.
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La loi dispose que lorsqu'il y a des infractions de vitesse dépassant un certain seuil, une déchéance du droit de conduire doit obligatoirement être prononcée. Par conséquent, ces infractions seront systématiquement citées à comparaître devant le Tribunal de police et une simple amende n'est pas possible. Le tribunal ne peut pas déroger à l'obligation d'imposer une déchéance du droit de conduire, sauf s'il y a une justification explicite (cela se produit principalement après avoir suivi une formation et en ayant un casier judiciaire vierge). Cependant, dans la pratique, il est rare que le tribunal fasse usage de cette exception.
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