Vous avez roulé trop vite et vous souhaitez savoir quand vous recevrez votre amende ?
Mercredi 10 Mai 2023
Les services de police ont un délai de 14 jours pour envoyer le PV de l'infraction routière. Si ce délai pour l’envoi du procès-verbal n'est pas respecté, celui-ci sera quand même pris en compte et ne sera donc pas annulé. Toutefois, le procès-verbal perd sa force probante.
La date de constatation de l'infraction et la date d'envoi du procès-verbal à l'auteur de l'infraction sont importantes pour évaluer si le délai de 14 jours a été respecté par la police. La date de l'infraction n'est pas nécessairement la date de sa constatation. Par exemple, un radar automatique n'est pas relevé tous les jours. C'est donc la date de constatation de l'infraction qui compte.
Qu’est-ce que la force probante d'un procès-verbal ?
La force probante signifie que les constatations de la police sont considérées comme exactes et sont donc valables jusqu'à preuve du contraire. L’envoi doit être fait dans les 14 jours, faute de quoi il y a un risque de ne pas trouver de témoins ou d'autres éléments de preuve permettant de prouver le contraire. Si l’envoi n’est pas fait dans les 14 jours, les droits de la défense peuvent être compromis.
Le processus jusqu'à la citation à comparaître
Entre l'infraction routière et la réception de la citation à comparaître, il peut s'écouler beaucoup de temps. Le parquet a un certain délai pour décider s'il procédera à la citation à comparaître pour l'infraction routière commise. Cela peut prendre de quelques mois à plusieurs années.
En cas d'infraction routière, vous pouvez être cité à comparaître par le ministère public. Néanmoins, une citation à comparaître ne sera pas systématiquement délivrée. Pour les infractions mineures, vous recevrez immédiatement une perception immédiate ou une proposition de transaction, accompagnant le procès-verbal. Pour les infractions plus graves, vous serez cité à comparaître devant le tribunal de police.
Par exemple, vous serez cité à comparaître pour une infraction routière si vous dépassez la vitesse maximale de plus de 40 km/h ou si vous conduisez 30 km/h au-dessus de la vitesse autorisée dans une agglomération, une zone 30, aux abords d’écoles, une zone de rencontre ou une zone résidentielle. Vous pouvez également être cité à comparaître si vous n'avez pas donné suite à la perception immédiate ou à la proposition de transaction.
Le délai pour être cité à comparaître ou recevoir l'amende dépend donc de la vitesse à laquelle le parquet et les services de police travaillent. Dans de nombreux cas, l'affaire ne sera portée devant le tribunal que près d'un an après l'infraction.
Le procès-verbal qui vous a normalement été envoyé dans les 14 jours sera utilisé par le juge. Sur la base de ce document, le juge peut rendre un jugement.
Une fois que vous avez été condamné par le juge à une amende, il faut compter en moyenne deux mois avant de recevoir une invitation à payer.
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