L’expertise
Quand est-il utile de faire appel à un expert en circulation routière ?
Dans certains cas, lorsque la responsabilité n'est pas claire, un expert en circulation routière peut être désigné.
En cas d'accident mortel, un expert de la circulation sera automatiquement et immédiatement désigné par le parquet pour venir sur place et faire des constatations. L'expert préparera un rapport et partagera ses conclusions sur « l'évitabilité » de l'accident par les deux parties.
Un expert de la circulation n'est pas désigné d’officeen cas de petits accidents. Cependant, il est toujours possible, si des photos ont été prises après l’accident, de désigner un expert par la suite qui rédigera un rapport de responsabilité sur base de celles-ci. Les frais de cet expert peuvent être pris en charge par votre assureur de protection juridique (en savoir plus). Il est cependant souhaitable qu'une telle expertise soit contradictoire, c'est-à-dire que la partie adverse ait également son mot à dire en la matière. Sinon, la partie adverse contestera fort probablement les conclusions de l'expert.
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Actualités
Lundi 07 Février 2022
Indemnité de procédure : principe et montantsAprès un procès, une des parties doit parfois payer une « indemnité de procédure » pour couvrir les frais d’avocat. Qu’est-ce que cette indemnité de procédure, quels sont les montants courants, et surtout : qui doit la payer ? Intolaw aborde dans cet article le principe d’indemnité de procédure ainsi que les principales choses à savoir sur ce recours après un procès.
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Véhicules prioritaires : définitions et application du Code de la routeSur la voie publique, certains véhicules auront toujours priorité. Mais vous vous êtes sûrement déjà posé quelques questions sur ces priorités : Quels véhicules sont considérés comme prioritaires en Belgique ? Quand ont-ils le droit de passer le feu rouge ? Dans quelles conditions un véhicule est-il prioritaire, et avec quelles conséquences ? Intolaw aborde les principales règles liées aux véhicules prioritaires, et précise les principaux cas de priorité.
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Que faire en cas d’accident avec une partie adverse étrangère ?Vous êtes impliqué dans un accident avec un véhicule étranger et vous vous demandez comment obtenir un dédommagement pour les dégâts ? Intolaw vous propose de découvrir dans cet article comment obtenir le remboursement des dégâts en cas d’accident impliquant des véhicules immatriculés dans des pays différents. Besoin du conseil professionnel d’un avocat après un accident ? Contactez-nous.
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