Recours désormais possible contre l’immobilisation d’un véhicule

Mardi 17 Janvier 2023

Quand est-ce qu’un véhicule se retrouve immobilisé ?

L’immobilisation comme mesure de sureté est régie par l’article 58bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière. Elle peut être ordonnée dans les situations suivantes :

• Lorsque le conducteur du véhicule n’est pas titulaire d’un permis de conduire valable ;

Pensez à la conduite d’un véhicule sans avoir réussi l’examen théorique ou pratique ou en disposant d’un permis de conduire étranger, non valable en Belgique.

• Lorsque le conducteur du véhicule conduit en dépit d’une déchéance du droit de conduire ou d’un retrait immédiat ;

Cette mesure de sureté peut être levée par celui qui l’a ordonné, à savoir le Procureur du Roi ou le Procureur général, soit d’office, soit à la demande du contrevenant ou du propriétaire du véhicule.

Aucun recours ?

Jusqu’à récemment, le propriétaire du véhicule, qui ne conduisait pas le véhicule au moment de l’infraction, ne disposait d’aucun recours contre la décision de refus de lever l’immobilisation, s’il n’était pas lui-même le contrevenant. Heureusement, il a été remédié à cette situation via deux modifications importantes :

• La possibilité de demander la levée de l’immobilisation en tant que propriétaire du véhicule a été explicitement visée par la loi ;
   
• Une procédure de recours a été créée et la compétence pour traiter une telle demande a été confiée au Tribunal de police.