Recours désormais possible contre l’immobilisation d’un véhicule
Mardi 17 Janvier 2023
Grâce à la nouvelle proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, il vous sera désormais possible, à partir du 1er février, d'introduire un recours contre l’immobilisation de votre véhicule, lorsque vous n’étiez pas le conducteur au moment des faits. Vous avez bien lu : lorsque, dans le passé, vous prêtiez votre véhicule à un ami et que celui-ci commettait une infraction, conduisant à une immobilisation, vous ne disposiez d’aucun recours auprès d’un juge contre une décision du Procureur du Roi de refus de lever l’immobilisation de votre véhicule.
Quand est-ce qu’un véhicule se retrouve immobilisé ?
L’immobilisation comme mesure de sureté est régie par l’article 58bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière. Elle peut être ordonnée dans les situations suivantes :
- Lorsque le conducteur du véhicule n’est pas titulaire d’un permis de conduire valable ;
Pensez à la conduite d’un véhicule sans avoir réussi l’examen théorique ou pratique ou en disposant d’un permis de conduire étranger, non valable en Belgique.
- Lorsque le conducteur du véhicule conduit en dépit d’une déchéance du droit de conduire ou d’un retrait immédiat ;
Cette mesure de sureté peut être levée par celui qui l’a ordonné, à savoir le Procureur du Roi ou le Procureur général, soit d’office, soit à la demande du contrevenant ou du propriétaire du véhicule.
Aucun recours ?
Jusqu’à récemment, le propriétaire du véhicule, qui ne conduisait pas le véhicule au moment de l’infraction, ne disposait d’aucun recours contre la décision de refus de lever l’immobilisation, s’il n’était pas lui-même le contrevenant. Heureusement, il a été remédié à cette situation via deux modifications importantes :
- La possibilité de demander la levée de l’immobilisation en tant que propriétaire du véhicule a été explicitement visée par la loi ;
- Une procédure de recours a été créée et la compétence pour traiter une telle demande a été confiée au Tribunal de police.
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