Recours désormais possible contre l’immobilisation d’un véhicule

 Recours désormais possible contre l’immobilisation d’un véhicule

Grâce à la nouvelle proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, il vous sera désormais possible, à partir du 1er février, d'introduire un recours contre l’immobilisation de votre véhicule, lorsque vous n’étiez pas le conducteur au moment des faits. Vous avez bien lu : lorsque, dans le passé, vous prêtiez votre véhicule à un ami et que celui-ci commettait une infraction, conduisant à une immobilisation, vous ne disposiez d’aucun recours auprès d’un juge contre une décision du Procureur du Roi de refus de lever l’immobilisation de votre véhicule.

Quand est-ce qu’un véhicule se retrouve immobilisé ?

L’immobilisation comme mesure de sureté est régie par l’article 58bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière. Elle peut être ordonnée dans les situations suivantes :

  • Lorsque le conducteur du véhicule n’est pas titulaire d’un permis de conduire valable ;

Pensez à la conduite d’un véhicule sans avoir réussi l’examen théorique ou pratique ou en disposant d’un permis de conduire étranger, non valable en Belgique.

Cette mesure de sureté peut être levée par celui qui l’a ordonné, à savoir le Procureur du Roi ou le Procureur général, soit d’office, soit à la demande du contrevenant ou du propriétaire du véhicule.

Aucun recours ?

Jusqu’à récemment, le propriétaire du véhicule, qui ne conduisait pas le véhicule au moment de l’infraction, ne disposait d’aucun recours contre la décision de refus de lever l’immobilisation, s’il n’était pas lui-même le contrevenant. Heureusement, il a été remédié à cette situation via deux modifications importantes :

  • La possibilité de demander la levée de l’immobilisation en tant que propriétaire du véhicule a été explicitement visée par la loi ;
     
  • Une procédure de recours a été créée et la compétence pour traiter une telle demande a été confiée au Tribunal de police.

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