Que signifie le fait qu'un juge limite la déchéance du droit de conduire ?
Jeudi 27 Octobre 2022
Un chauffeur de camion qui commet une infraction routière pendant son temps libre se voit imposer une déchéance du droit de conduire. Peut-il encore conduire son camion ? Les juges ont la possibilité d'appliquer une mesure de faveur, lorsqu’ils prononcent une déchéance du droit de conduire. Mais en quoi consiste exactement cette mesure de faveur et quelles en sont les conséquences pour les conducteurs professionnels ?
Que dit la loi ?
La Loi dispose clairement que le juge peut limiter la déchéance du droit de conduire, mais elle doit concerner au moins la catégorie de véhicule avec laquelle l'infraction a été commise.
Étant donné qu'il s'agit d'une mesure de faveur, le juge n'est évidemment pas tenu de vous accorder cette demande. Il existe cependant deux exceptions qui méritent d'être mentionnées :
1. Il n'est pas possible de demander une limitation si la réintroduction du droit de conduire est soumise à la réussite d'un ou de plusieurs examens de réintégration. En d'autres termes, si le juge vous impose un ou plusieurs examens de réintégration, vous ne pourrez pas demander cette limitation.
2. Lorsqu'un éthylotest antidémarrage est imposé, il n'est pas non plus possible de demander une limitation.
Un exemple concret
Un chauffeur de taxi a été flashé à 170 km/h sur sa moto (catégorie A) dans une zone où la vitesse autorisée était fixée à 90 km/h. Compte tenu de sa profession, l'avocat demande une limitation de la déchéance du droit de conduire. Le juge accepte cette demande et impose une déchéance du droit de conduire uniquement pour les catégories AM, A, A1, A2 et A3, mais pas pour la catégorie B.
Le chauffeur de taxi peut continuer d'exercer sa profession. S'il avait commis l'infraction de vitesse avec sa voiture, le juge n'aurait eu d'autre choix que d'imposer une déchéance du droit de conduire pour la catégorie B.
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La loi dispose que lorsqu'il y a des infractions de vitesse dépassant un certain seuil, une déchéance du droit de conduire doit obligatoirement être prononcée. Par conséquent, ces infractions seront systématiquement citées à comparaître devant le Tribunal de police et une simple amende n'est pas possible. Le tribunal ne peut pas déroger à l'obligation d'imposer une déchéance du droit de conduire, sauf s'il y a une justification explicite (cela se produit principalement après avoir suivi une formation et en ayant un casier judiciaire vierge). Cependant, dans la pratique, il est rare que le tribunal fasse usage de cette exception.
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