Délit de fuite : qui paie les dommages ?

Dommages matériels uniquement

Une voiture quitte un parking, heurte la vôtre et s'en va. Aucun témoin à proximité. Combien de fois cela se produit-il ?

• Si seuls des dommages matériels sont constatés et que le responsable n'est pas retrouvé, vous devrez assumer vous-même les frais de réparation.

• Si vous avez une assurance omnium, déclarez le sinistre à la police et contactez votre courtier en assurances. Votre assurance interviendra, éventuellement sous déduction d'une franchise.

Dommages corporels

Si vous avez été blessé lors de l'accident, le Fonds commun de garantie (Motorwaarborgfonds) interviendra. Ce fonds couvre généralement uniquement les dommages corporels. Cependant, dans des cas exceptionnels, il peut également indemniser les dommages matériels, par exemple en cas de décès ou d'invalidité permanente d'au moins 15 %. Votre courtier en assurances vérifiera si vous êtes éligible à cette indemnisation.

Si le responsable est retrouvé

• Si vous avez déjà été indemnisé par votre assurance omnium, celle-ci récupérera le montant versé auprès du responsable.

• Si vous n'avez pas encore été indemnisé et que l'accident a eu lieu en Belgique, votre courtier en assurances tentera d'établir une procédure de règlement direct (RDR). Dans tous les cas, le responsable sera informé des sanctions prévues en cas de délit de fuite.

Sanctions pour délit de fuite

Le délit de fuite est une infraction grave. Les sanctions varient en fonction de la gravité des dommages causés. En cas de dommages matériels uniquement, le responsable risque une amende de 1 600 à 16 000 euros et une peine de prison de 15 jours à 6 mois. En cas de blessures corporelles, la peine de prison peut aller de 15 jours à 3 ans, accompagnée d'une amende de 3 200 à 40 000 euros. En cas de décès, la peine de prison peut atteindre 4 ans, avec une amende de 3 200 à 40 000 euros. De plus, le responsable encourt une interdiction de conduire allant de 3 mois à 5 ans, voire à vie. En cas de récidive dans les 3 ans, les sanctions sont doublées.

Besoin d'aide ?

Si vous êtes impliqué dans un accident avec délit de fuite, n'hésitez pas à contacter les avocats d'Intolaw pour obtenir une assistance juridique.