4 mois requis avec sursis pour avoir percuté mortellement un motocycliste

 4 mois requis avec sursis pour avoir percuté mortellement un motocycliste

Le ministère public a requis mardi devant le tribunal correctionnel de Namur quatre mois d'emprisonnement avec sursis et trois mois de déchéance du permis de conduire ferme à l'encontre d'une conductrice poursuivie pour avoir provoqué un accident de la circulation ayant entraîné la mort d'un motocycliste le 28 mai 2011 vers 21h00 chaussée de Waterloo à Saint-Servais (Namur). La prévenue fait appel d'un jugement du tribunal de police de 2014.

La quadragénaire, qui circulait dans le sens Belgrade-Namur, a effectué un demi-tour avant les feux de signalisation. Le motocycliste de 36 ans venait en sens inverse à 85 km/h au lieu de 50 et a percuté le véhicule avant d'être eject é de la moto.

"Le juge du tribunal de police avait établi le partage des responsabilités à deux-tiers pour la prévenue, qui a effectué sa manoeuvre de manière tout à fait soudaine dans un virage sans clignotant et sans regarder, et un tiers pour le motocycliste vu sa vitesse excessive", a souligné la partie civile, demandant la confirmation du premier jugement.

Pour le substitut, la prévenue "n'a pas cédé la priorité à un véhicule prioritaire qui n'était pas imprévisible."

La défense a plaidé l'acquittement, assurant que l'entière responsabilité de l'accident incombait au motocycliste. "Il conduit sans permis de conduire moto, trop vite, avec un casque dont il n'a pas fixé la jugulaire et des chaussures non lacées. Le casque a été éjecté de sa tête après que sa moto s'est cabrée suite à deux grands freinages. Il est décédé d'un traumatisme crânien sévère. S'il avait circulé à 70km/h, il n'y aurait pas eu d'accident du tout", a commenté l'avocat.

Le jugement sera rendu le 29 septembre.

NAMUR 01/09 (BELGA)


Calculez votre amende

Actualités

 Quelle amende risque-t-on en cas de dépassement (fautif) par la droite d'un autre véhicule ?

Vendredi 21 Mai 2021

Quelle amende risque-t-on en cas de dépassement (fautif) par la droite d'un autre véhicule ?

Tout d'abord, soulignons que le terme "dépassement" ne s'applique qu'aux véhicules en mouvement. Si un véhicule est à l'arrêt, le Code de la route ne parle pas de dépassement, mais plutôt d'un croisement.

En savoir plus
 Force probante du procès-verbal

Lundi 10 Juillet 2023

Force probante du procès-verbal

Dans une affaire récente représentée par nos avocats, il a été démontré que le procès-verbal n'avait pas été envoyé dans le délai légal, ce qui a entrainé la perte de sa force probante. Cela signifie que le témoignage de notre client a été accordé autant d'importance que les constatations des agents.

En savoir plus
 Vous avez roulé trop vite et vous souhaitez savoir quand vous recevrez votre amende ?

Mercredi 10 Mai 2023

Vous avez roulé trop vite et vous souhaitez savoir quand vous recevrez votre amende ?

Les services de police ont un délai de 14 jours pour envoyer le PV de l'infraction routière. Si ce délai pour l’envoi du procès-verbal n'est pas respecté, celui-ci sera quand même pris en compte et ne sera donc pas annulé. Toutefois, le procès-verbal perd sa force probante.

En savoir plus
close menu 1u