Qui paie l’amende si vous êtes flashé au volant d’une voiture de société ?
Lundi 11 Septembre 2017
Un quart de toutes les amendes routières sur les routes flamandes ont lieu avec des voitures de société. Vous roulez avec une voiture de société ? Votre patron paie vos amendes ? Les experts d'IntoLaw vous informent.
- Agitation chez De Lijn à propos du remboursement des amendes routières.
- Si vous réglez votre amende routière, votre employeur ne peut pas retenir ce montant sur votre salaire.
- Grâce à la nouvelle plateforme IT Fines Management Services (FMS), les travailleurs reçoivent directement leurs amendes routières.
Saviez-vous que plus d’un quart de toutes les amendes routières sur nos routes ont lieu avec des voitures de société ? Si vous êtes souvent sur la route dans le cadre de votre travail, il est logique que vous soyez pris plus souvent en flagrant délit d’excès de vitesse. Non seulement via les radars mais aussi par le nombre croissant de radars tronçons en Belgique. La destination de cet argent provenant des amendes routières est claire : une part va au trésor public et l’autre part au fonds de la sécurité routière. Mais d’où vient l’argent des amendes routières ?
Agitation chez De Lijn
Vous souvenez-vous de l’agitation de l’année dernière lorsqu’il est apparu que les conducteurs de bus de De Lijn avaient droit à une contribution du syndicat socialiste ABVV pour payer leurs amendes routières ? La direction et les syndicats négocient depuis 2014 pour uniformiser le remboursement des amendes en Flandre. Ben Weyts, le Ministre de la Mobilité, a indiqué dans un nouvel accord de gestion qu’il souhaitait absolument empêcher ces remboursements par des tiers comme les syndicats. De plus, De Lijn rembourse la part personnelle des conducteurs de bus si ceux-ci n’ont plus reçu d’amendes pendant 12 mois après une infraction. Ils réalisent donc un profit en violant la loi. Et apparemment, tous les conducteurs de bus ne connaissent pas les dangers d’une conduite trop rapide. L’année dernière, pas moins de 1110 amendes routières ont été envoyées à De Lijn pour une conduite excessive.
Aussi un complément à votre salaire ?
A l’instar de De Lijn, votre employeur paie-t-il les amendes routières lorsque vous êtes flashé au volant d’une voiture de société ? Si vous êtes flashé lors d’un déplacement pour le travail, votre employeur est responsable de l’amende routière. Même si vous êtes pris en flagrant délit d’excès de vitesse le week-end lors d’un contrôle routier, il est fort possible que l’amende soit établie au nom de votre employeur, même si vous devez la payer vous-même. Votre employeur ne peut en aucun cas retenir le montant de l’amende sur votre salaire. Une telle retenue, sauf exceptions, est interdite par la loi sur la protection des salaires. Il y a un an et demi, une solution a été créée pour cette problématique.
Les employés reçoivent directement l’amende
Cette solution remonte à septembre 2015 et au lancement de la nouvelle plateforme IT Fines Management Services (FMS) qui permet d’envoyer directement les amendes routières aux conducteurs des voitures de société. L’introduction de ce système a grandement simplifié le fardeau administratif étant donné que les étapes intermédiaires ont été supprimées. Si vous êtes flashé ou que vous commettez une autre infraction, vous pouvez compter sur la protection des données privées. Votre employeur n’est d’ailleurs pas mis au courant de l’amende.
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