Frais de justice, contributions financières obligatoires et indemnités de procédure : de quoi s’agit-il ?
Mercredi 05 Janvier 2022
Dès qu’un jugement contre vous est prononcé, certains frais supplémentaires sont dus, à savoir les frais de justice, les contributions financières obligatoires ou encore les indemnités de procédure, selon les cas. Mais comment bien les distinguer ? Intolaw passe en revue les différents concepts.
Votre jugement a été prononcé et il vous reste des questions sur les frais qui y sont liés ?
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Tout d’abord, il est important de garder à l’esprit que ces montants dus ne sont pas des peines supplémentaires. Voyons à présent les différents concepts de ces frais supplémentaires.
Les frais de justice
Selon la loi du 23 mars 2019 concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d’instruction criminelle :
« Les frais de justice en matière pénale sont les frais, soit, payés, soit, avancés en vue de leur recouvrement auprès d’une ou plusieurs parties condamnées, déclarées coupables ou civilement responsables, ou des parties civiles ayant succombé, par le Service Public Fédéral Justice.
Ces frais de justice sont générés lors de la désignation de prestataires de services à la demande d’un magistrat chargé de l’examen d’un dossier pénal, ou d’un membre compétent d’un service de police ou d’un service d’inspection, chargé de l’enquête d’un dossier pénal, repris ultérieurement par un magistrat. »
Autrement dit, comme leur nom l’indique, les frais de justice sont tous les frais liés à une procédure en justice. De cette manière, l’État récupère les sommes nécessaires à la poursuite des infractions pénales. À titre d’exemples, les frais de citation, d’analyse sanguine, d’expertise (médico-légale, évaluation du dommage…), etc., sont considérés comme des frais de justice.
Si les conditions générales le prévoient, votre assurance protection juridique interviendra dans le paiement de vos frais de justice. Vous pourrez donc en obtenir le remboursement.
Enfin, dans certains cas précis, les frais de justice seront payés par l’État : si les poursuites sont déclarées irrecevables, s’il y a prescription de l’action publique ou encore en cas d’acquittement.
Les contributions financières obligatoires
De plus, lorsque vous êtes condamné par une juridiction pénale, vous devrez également contribuer à certains fonds.
D’une part, dès que vous êtes condamné à une amende de plus de 25 euros, une contribution de 200 euros sera due au Fonds d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence. Ce Fonds a pour but d’apporter une aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence dont les auteurs sont soit inconnus, soit insolvables.
D’autre part, dès que vous êtes condamné par une juridiction répressive, une contribution de 20 euros sera due aux Fonds budgétaires relatifs à l’aide juridique de deuxième ligne. L’aide juridique de deuxième ligne permet aux justiciables qui n’ont pas de revenus suffisants de bénéficier de l’assistance d’un avocat.
L’indemnité de procédure
L’indemnité de procédure est prévue par l’article 1022 du Code judiciaire et est définie comme « une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause ». Un tel cas de figure se présentera lorsqu’une personne s’est constituée partie civile lors de votre procès et que vous êtes jugé responsable (par exemple, lorsque vous blessez quelqu’un lors d’un accident de la route, cette personne pourra se constituer partie civile afin d’être indemnisée pour les dommages subis).
Le montant de cette indemnité varie en fonction de la nature de l’affaire et de l’importance du litige. Le juge pourra réduire ou augmenter le montant de base, sans pour autant pouvoir dépasser les maxima et minima prévus. Les montants sont fixés par l’arrêté royal du 26 octobre 2007 et sont régulièrement indexés. Dans son appréciation, le juge pourra tenir compte des aspects suivants : la capacité financière de la partie succombante, la complexité de l’affaire, des indemnités contractuelles convenues pour la partie qui obtient gain de cause ou encore le caractère manifestement déraisonnable de la situation.
Vous allez faire l’objet d’un jugement et vous aimeriez savoir à quels frais, contributions et/ou indemnités vous pouvez vous attendre ? Contactez les avocats spécialisés d’Intolaw pour un suivi professionnel et personnalisé de votre dossier.
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