La Justice veut lutter contre les récidivistes au volant de voitures de société

Mardi 15 Novembre 2022

Cependant, de nombreuses entreprises semblent ne pas être suffisamment conscientes de cette obligation légale. En effet, un conducteur est effectivement identifié dans seulement un cas sur trois. « Malgré de nombreux efforts pour informer davantage les personnes morales et leur offrir des outils supplémentaires pour se conformer à cette obligation d’identification, ce chiffre reste beaucoup trop faible », déplore le ministre Van Quickenborne, évoquant la nécessité d’un changement de culture.

La numérisation de la Justice comme solution

La numérisation croissante de l’appareil judiciaire signifie que les personnes morales qui négligent de communiquer l’identité du conducteur concerné se retrouveront désormais plus rapidement dans le collimateur de la Justice. De nombreuses entreprises se sont déjà vu proposer une transaction pénale pour la violation de l’obligation d’identification lors d’infractions routières antérieures, dont le montant s’élève à 509 euros. Le taux d’identification semble avoir remarquablement augmenté depuis lors, passant de 33 % à 75 %.

Dans un premier temps, la Justice n’enverra cette amende d’identification qu’aux récidivistes, c’est-à-dire aux personnes morales qui ont omis à plusieurs reprises de divulguer l’identité des conducteurs verbalisés. Ces entreprises ne reçoivent néanmoins qu’une seule transaction pénale à ce titre. En même temps, elles reçoivent une fiche d’information complémentaire qui leur permet de régulariser toutes les autres infractions. « Les entreprises peuvent désormais identifier les conducteurs pour toutes les amendes de roulage qu’elles ont reçues au cours de l’année écoulée. Si une entreprise identifie immédiatement les conducteurs, il n’y aura pas d’amende supplémentaire », explique Vincent Van Quickenborne.

Dans une deuxième phase, qui devrait débuter en 2023, la Justice aspire à traiter ces infractions de manière automatique. Les entreprises devront alors s’attendre à une transaction pénale distincte pour chaque infraction.

Une tendance tempérée par les tribunaux

En cas de non-paiement de la transaction pénale, les entreprises sont immédiatement citées au tribunal de police. Les peines alors prononcées ne sont pas des moindres, confirme également le cabinet d’avocats spécialisé Intolaw : « Le législateur a fixé une amende minimale de 4 000,00 € pour ces infractions, à laquelle il faut bien sûr ajouter les frais de justice », souligne Laurens Guinée, responsable des avocats chez Intolaw.

« Outre cet objectif assez noble, nous devons évidemment veiller à ce que seules les entreprises dont il est prouvé qu’elles ont commis une telle infraction soient condamnées. C’est précisément là que le bât blesse parfois », explique Maître Guinée. « Par le passé, les courriers qui demandaient les données d’identité ne semblaient pas toujours clairs et les entreprises étaient parfois acquittées pour cette raison. »

Les courriers ont depuis été modifiés et devraient désormais explicitement indiquer qu’outre le paiement de l’amende de roulage, le conducteur doit également être identifié. Cette demande d’information figure désormais en gras et dans un encadré sur la lettre notifiant l’amende. L’information est ainsi explicitement communiquée.

Selon le cabinet d’avocats spécialisé Intolaw, un changement dans la jurisprudence de la Cour de cassation pourrait désormais permettre de contester légalement certaines de ces amendes : « Alors que jusqu’en décembre 2021, la jurisprudence considérait à l’unanimité que le ministère public devait seulement prouver que la demande d’information avait été envoyée aux entreprises, il semble désormais que cela soit contraire au principe juridique général de la présomption d’innocence. »

« Entretemps, la Cour de cassation a jugé que le ministère public doit prouver que la demande d’information a été effectivement adressée au siège de l’entreprise ou à son représentant », précise Maître Laurens Guinée. « En effet, il est impossible de prouver un fait négatif, à savoir la non-réception de certains documents. »

Selon l’avocat, une condamnation pour défaut d’identification du conducteur dans le cadre d’une infraction au code de la route ne serait donc désormais possible que si le ministère public prouve que la demande d’information a été adressée au siège de la personne morale et que cette dernière ne peut réfuter la présomption de réception. « La question de savoir si ces preuves sont effectivement fournies devra toujours être évaluée sur la base de données concrètes et factuelles. »

Vous avez aussi reçu une amende de ce genre ? Contactez dès maintenant Intolaw via le formulaire ci-dessous, et nous envisagerons ensemble vos options !