La justice engage la lutte contre les multirécidivistes au volant de voitures de société.

Mardi 15 Novembre 2022

Cependant, de nombreuses entreprises semblent ne pas être suffisamment conscientes de cette obligation légale. En effet, un conducteur est effectivement identifié dans un cas sur trois seulement. « Malgré de nombreux efforts pour informer davantage les personnes morales et leur offrir des outils supplémentaires pour se conformer à cette obligation d’identification, ce chiffre reste beaucoup trop faible », déclare en outre le ministre Van Quickenborne, évoquant la nécessité d’un changement de culture.

La numérisation au sein de l’appareil judiciaire vient à la rescousse

La numérisation croissante de l’appareil judiciaire signifie que les personnes morales qui ne communiquent pas l’identité du conducteur concerné se retrouveront désormais plus rapidement dans le collimateur de la justice. De nombreuses entreprises se sont déjà vu proposer une transaction pénale pour la violation de l’obligation d’identification lors d’infractions routières antérieures, dont le montant s’élève à 509 euros. Le taux d’identification semble avoir remarquablement augmenté depuis lors, passant de 33 % à 75 %.

Dans un premier temps, la Justice n’enverra cette amende d’identification qu’aux multirécidivistes, c’est-à-dire aux personnes morales qui ont omis à plusieurs reprises de divulguer l’identité des conducteurs verbalisés. Ces entreprises ne reçoivent néanmoins qu’une seule transaction pénale à ce titre. En même temps, elles reçoivent une fiche d’information complémentaire qui leur permet de régulariser toutes les autres infractions. « Les entreprises peuvent désormais identifier les conducteurs pour toutes les amendes de roulage qu’elles ont reçues au cours de l’année écoulée. Si une entreprise identifie immédiatement les conducteurs, il n’y aura pas d’amende supplémentaire », explique Van Quickenborne.

Dans une deuxième phase, qui débuterait l’année prochaine, la Justice aspire à traiter ces infractions de manière automatique. Les entreprises devront alors s’attendre à une transaction pénale distincte pour chaque infraction.

Tempéré par les tribunaux

En cas de non-paiement de la transaction pénale, les entreprises sont immédiatement convoquées au tribunal de police. Les peines alors prononcées ne sont pas des moindres, confirme également le cabinet d’avocats spécialisé Intolaw. « Le législateur a fixé une amende pécuniaire minimale de 4 000,00 € pour ces infractions, à laquelle il faut bien sûr ajouter les frais de justice », souligne Laurens Guinée, qui est à la tête des avocats chez Intolaw.

« Indépendamment du noble objectif, nous devons évidemment veiller à ce que seules les entreprises dont il est prouvé qu’elles ont commis une telle infraction soient condamnées. C’est précisément là que le bât blesse parfois », explique l’avocat Guinée. « Dans le passé, les courriers demandant la communication des données d’identité ne semblaient pas toujours clairs et les entreprises étaient parfois acquittées pour cette raison. »

Les courriers ont depuis été modifiés et indiqueraient désormais explicitement qu’outre le paiement de l’amende de roulage, le conducteur doit également être identifié. Cette demande d’information figure désormais en gras et dans un encadré sur la lettre notifiant l’amende. L’information est ainsi explicitement communiquée.

Selon le cabinet d’avocats spécialisé Intolaw, un changement dans la jurisprudence de la Cour de cassation pourrait désormais permettre de contester légalement certaines de ces amendes.
« Alors que jusqu’en décembre 2021, la jurisprudence considérait à l’unanimité que le Ministère public devait seulement prouver que la demande d’information avait été envoyée aux entreprises, cela apparaît désormais contraire au principe juridique général de la présomption d’innocence », signale-t-on chez Intolaw.

« Entre-temps, la Cour de cassation a jugé que le Ministère public doit prouver que la demande d’information a été effectivement adressée au siège de l’entreprise ou à son représentant », déclare l’avocat Laurens Guinée. « En effet, il est impossible de prouver un fait négatif, à savoir la non-réception de certains documents. »

Selon Guinée, une condamnation pour défaut d’identification du conducteur dans le cadre d’une infraction au code de la route ne serait donc désormais possible que si le Ministère public prouve que la demande d’information a été adressée au siège de la personne morale et que cette dernière ne peut réfuter la présomption de réception. « La question de savoir si ces preuves sont effectivement fournies devra toujours être évaluée sur la base de données concrètes et factuelles. »