Immobilisation temporaire et confiscation de votre véhicule
Lundi 20 Décembre 2021
En Belgique, parmi les sanctions possibles après une infraction grave, on retrouve l’immobilisation temporaire et la confiscation du véhicule. Mais comment ces mesures sévères sont-elles décidées, et que dit la loi et le Code de la route ? Les experts Intolaw en droit de la circulation routière vous en disent plus à ce sujet.
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Outre la saisie de votre véhicule, mesure conservatoire facultative, prise au stade de l’enquête préliminaire par le procureur du Roi (qui ne fera pas l’objet du présent article), une immobilisation temporaire ou une confiscation peuvent, dans certains cas et même si le véhicule ne vous appartient pas, être prononcées par le juge de police.
Immobilisation temporaire de la voiture
Conformément à l’article 50 §1er de la loi sur la circulation routière, le juge peut prononcer une immobilisation temporaire de votre véhicule dans le cas où il prononce une déchéance temporaire du droit de conduire un véhicule à titre de peine. La durée de cette immobilisation ne peut pas excéder celle de la déchéance.
Auparavant, l’immobilisation temporaire et la confiscation n’étaient possibles que si le véhicule était la propriété de l’auteur de l’infraction. Les documents parlementaires nous apprennent que l’objectif de la loi modificatrice de 2018 a été de « toucher les conducteurs incorrigibles dans leur mobilité. Si la déchéance du droit de conduire n’est pas suffisante pour que le conducteur renonce à prendre le volant de son véhicule, il faut faire en sorte que le conducteur ne dispose plus de son véhicule. » En effet, il a été constaté que ces conducteurs, bien informés de la législation, inscrivaient leur véhicule au nom d’un membre de leur famille pour éviter les sanctions.
Désormais, si le véhicule n’est pas la propriété de l’auteur de l’infraction, le juge ne peut ordonner l’immobilisation que si le propriétaire du véhicule est condamné pour avoir sciemment confié son véhicule à une personne qui ne disposait pas du permis de conduire, qui présentait des signes évidents d’imprégnation alcoolique, d’ivresse ou d’influence suite à l’usage de stupéfiants, ou qui était déchue du droit de conduire.
Confiscation du véhicule
Le paragraphe 2 de l’article 50 précité prévoit que le juge peut prononcer la confiscation du véhicule si la déchéance est à vie ou de trois mois au moins, lorsque le véhicule est la propriété de l’auteur de l’infraction.
La modification législative de 2018 évoquée ci-dessus a réduit le seuil minimal de la déchéance à prononcer (auparavant fixé à six mois) et permis la confiscation du véhicule, lorsqu’il n’est pas la propriété de l’auteur de l’infraction, si le propriétaire du véhicule est condamné pour avoir sciemment confié son véhicule à une personne qui ne disposait pas du permis de conduire, qui présentait des signes évidents d’imprégnation alcoolique, d’ivresse ou d’influence suite à l’usage de stupéfiants, ou qui était déchue du droit de conduire.
Une confiscation pourrait également être ordonnée en cas d’infractions à des législations trouvant leur fondement dans d’autres textes que la loi sur la circulation routière, à titre d’exemple, en cas de défaut d’assurance responsabilité civile (conformément à l’article 24 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicule automoteurs) ou en cas de défaut de contrôle technique (conformément aux articles 42 et suivants du Code pénal).
Que se passe-t-il en cas de non-respect de l’immobilisation ou de la confiscation ?
Conformément à l’article 54 de la loi sur la circulation routière, quiconque fait usage ou permet à un tiers de faire usage d’un véhicule dont il sait que l’immobilisation ou la confiscation est prononcée, est puni d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 100 euros à 1000 euros, ou d’une de ces peines seulement.
En théorie, un emprisonnement est donc possible ainsi qu’une amende salée (le montant étant à multiplier par les décimes additionnels, ce qui revient actuellement à 100 euros x 8, soit 800 euros minimum).
Vous avez commis une infraction qui a entraîné ou devrait avoir comme conséquence l’immobilisation ou la confiscation de votre véhicule ? Vous avez besoin d’un conseil et/ou d’un accompagnement professionnel pour assurer le meilleur suivi possible de votre dossier ? N’hésitez pas à nous contacter.
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La loi dispose que lorsqu'il y a des infractions de vitesse dépassant un certain seuil, une déchéance du droit de conduire doit obligatoirement être prononcée. Par conséquent, ces infractions seront systématiquement citées à comparaître devant le Tribunal de police et une simple amende n'est pas possible. Le tribunal ne peut pas déroger à l'obligation d'imposer une déchéance du droit de conduire, sauf s'il y a une justification explicite (cela se produit principalement après avoir suivi une formation et en ayant un casier judiciaire vierge). Cependant, dans la pratique, il est rare que le tribunal fasse usage de cette exception.
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