Concernant une erreur du prestataire de soins

Puis-je déposer une plainte auprès du service de médiation de l'hôpital pour un manque de communication ?

Selon la Loi sur les droits des patients (art. 11 §1), vous avez le droit, en tant que patient, de déposer une plainte concernant l'exercice de vos droits en tant que patient. Cela inclut, entre autres, le droit à l'information concernant votre état de santé et l'intervention ou le traitement prévu (y compris les risques, les traitements alternatifs, etc.). Si vous estimez que le médecin n'a pas respecté cette obligation, vous pouvez vous adresser au service de médiation de l'hôpital.

Existe-t-il un collège disciplinaire médical en Belgique pour déposer une plainte contre un médecin ?

En Belgique, il n'existe pas de "collèges disciplinaires médicaux" comme aux Pays-Bas. Toutefois, chaque hôpital dispose d'un service de médiation qui traitera votre plainte. De plus, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'Ordre des Médecins, et plus précisément auprès du Conseil Provincial de la région où l'activité médicale du médecin est exercée. Cependant, pour obtenir une indemnisation, vous devrez souvent vous rendre devant le tribunal.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site suivant : SPF Santé publique

Puis-je entreprendre des démarches supplémentaires si j'ai subi un préjudice à la suite d'une opération, mais qu'il est très difficile de prouver que le médecin impliqué a commis une erreur ?

Oui, cela est possible. La loi du 31 mars 2010 a créé le Fonds pour les Accidents Médicaux, qui prévoit un droit à l'indemnisation en cas d'accident médical sans responsabilité. Attention, des conditions strictes sont associées à cette procédure.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site suivant : Le Fonds des accidents médicaux | INAMI

Comment la responsabilité dans les expériences médicales est-elle régie en Belgique ?

Le système de responsabilité est régi par l'article 29 de la Loi sur les Expérimentations du 7 mai 2004 :

Art. 29. § 1. Le donneur d'ordre est, même sans faute, responsable des dommages subis par le participant (ou, en cas de décès, ses ayants droit) et ayant un lien direct ou indirect avec les (expérimentations). Toute disposition contractuelle visant à limiter cette responsabilité est considérée comme nulle.

L'article 29 §1 prévoit donc une responsabilité sans faute du donneur d'ordre, ce qui signifie que :

• Le patient peut se tourner immédiatement vers le donneur d'ordre en cas de dommage causé par une expérience (c'est-à-dire un point de contact central) ;

• Le patient n'a qu'à prouver l'existence du dommage résultant de l'expérience. Il n'est donc pas nécessaire de démontrer une faute, ce qui est normalement exigé en droit commun.