Concernant le dossier médical

Ai-je le droit de demander une copie de mon dossier médical dans un hôpital ?

Chaque patient a le droit de consulter son dossier médical. Le prestataire de soins ou l'hôpital doit vous fournir l'accès à votre dossier dans les 15 jours suivant la réception de votre demande (Art. 9 Loi sur les droits des patients). De plus, vous avez également le droit de recevoir une copie de votre dossier. Cela peut être une version papier ou numérique. Un maximum de 25 euros peut vous être demandé pour cela. Vous trouverez généralement un formulaire de demande sur le site de l'hôpital concerné. Dans certains cas, cette demande peut même être faite par téléphone.

La demande peut uniquement être faite par vous-même ou par votre médecin traitant.

Est-il vrai que je dois payer pour une copie de mon dossier médical ?

Oui, c'est exact. Les montants sont légalement fixés (plafonnés). Le prestataire de soins ou l'établissement peut demander jusqu'à 0,10 EUR par page copiée de texte. Pour une copie d'images médicales, un maximum de 5 EUR par image copiée peut être demandé. Le coût total pour une copie d'un dossier médical ne peut jamais dépasser 25 EUR.

Puis-je encore demander mon dossier médical auprès de mon médecin traitant après plus de 20 ans ?

Oui, selon le Code de déontologie médicale, tous les médecins sont tenus de conserver les dossiers médicaux pendant 30 ans à partir du dernier contact avec le patient.

Mon nouveau médecin traitant a-t-il accès à mon Dossier Médical Global (DMG) ?

Votre nouveau médecin traitant prendra en charge votre DMG de votre ancien médecin. Étant donné qu'un médecin peut facturer un honoraire par an pour ce processus (entièrement remboursé par l'assurance maladie), il ne reprendra votre DMG que lorsque l'année en cours sera terminée. La reprise d'un DMG en cours d'année est en effet administrativement compliquée.

Puis-je demander le dossier médical de mon père décédé ?

En tant que fils ou fille, vous ne pouvez pas obtenir une copie du dossier médical de votre père, mais vous pouvez demander à consulter ce dossier auprès d'un médecin de votre choix. La demande de consultation doit être suffisamment motivée et spécifiée. Sur la base de cette motivation, les données pertinentes du dossier seront mises à votre disposition.

Puis-je demander à mon médecin de supprimer (des données erronées ou non pertinentes) de mon dossier et de ne pas les transmettre à d'autres prestataires de soins ?

Il convient de faire la distinction entre, d'une part, l'opposition à la transmission de données médicales (et surtout personnelles) à des tiers, et d'autre part, l'opposition à l'enregistrement et à la conservation des données dans le dossier médical.

En principe, en tant que patient, vous pouvez vous opposer à tout moment à la transmission de vos données personnelles par le médecin à un autre prestataire de soins. Lors d'une référence, seules les informations nécessaires doivent être transmises, notamment celles essentielles au diagnostic, à la qualité et à la continuité des soins.

L'opposition à l'enregistrement et à la conservation des données dans le dossier médical est cependant plus complexe. La consultation d'un médecin implique de facto l'échange d'informations confidentielles : le patient confie ses problèmes de santé au médecin. Cela signifie que le patient donne de facto son consentement pour la collecte de ses données personnelles par le médecin. L'opposition à la collecte des données n'est en principe pas acceptée.