Action récursoire d’une assurance après un accident
Jeudi 24 Juin 2021
Après un accident où un assuré est reconnu fautif et sous l’influence de l’alcool notamment, l’assurance dispose d’un droit de recours, également appelé action récursoire. Intolaw explique dans cet article ce qu’il faut savoir sur cette action, les notions principales liées au recours, ainsi que les réflexes à avoir dans pareille situation.
Droit de recours d’une assurance après un accident : principe
Vous avez été impliqué dans un accident en état d'imprégnation alcoolique ? Il faut dans ce cas faire attention à l’existence du droit de recours de votre assurance « responsabilité civile », plus communément appelée « assurance RC ».
En effet, dans le cadre d’un accident dont vous êtes le fautif, votre assurance va certes rembourser les victimes de l’accident afin de les dédommager pour les dommages qu’elles ont subis, mais par la suite, cette même assurance dispose d’un droit de recours contre vous pour les montants indemnisés, s’il s’avère que vous étiez dans « un état d’ivresse ou dans un état analogue » punissable en vertu de l’article 35 de la loi de la circulation routière.
Relation entre assurance et assuré après un accident
Tel n’est pas le cas si vous êtes simplement en état d’imprégnation alcoolique. La différence est primordiale en droit civil. Par contre, dans le cas où un état d’ivresse est retenu contre vous, il y a lieu d’être attentif à plusieurs éléments et aux conséquences de ceux-ci.
- Vous avez dans tous les cas l’obligation de prévenir votre assurance de l’accident afin qu’elle intervienne pour indemniser les victimes. Le fait de ne pas l’avoir fait peut avoir de lourdes conséquences.
- Il faut regarder sur votre citation à comparaître sur base de quelle(s) prévention(s) vous êtes poursuivi, en étant particulièrement attentif à l’article 35 précité. Si vous êtes poursuivi sur base de cet article et que vous avez commis un accident, il y a de fortes chances que cela saute également aux yeux de votre assurance.
- Si vous avez bien prévenu votre assurance de l’accident, celle-ci entamera les démarches pour prendre connaissance du dossier répressif. Elle a ensuite l’obligation de vous notifier son intention d’exercer un droit de recours. Ce courrier est primordial et il y a lieu d’y donner suite.
Que faire face au recours d’une assurance
C’est à partir de ce moment que l’aide des experts d’Intolaw peut être très précieuse pour vous aider dans le suivi du volet civil de votre dossier. Attention, il ne faut pas nécessairement que vous ayez déjà été condamné, il faut simplement que l’assurance ait pu prendre connaissance des faits et de ce qui vous est reproché.
Si votre assurance a entamé ses démarches afin de faire connaître son intention d’exercer son droit de recours, cela ne veut pas pour autant dire que vous n’avez rien à faire à l’encontre de cela.
La loi prévoit en effet le respect de plusieurs conditions assez strictes permettant à l’assurance de se retourner contre son assuré, notamment le respect d’un délai ou la précision de la lettre qui vous a été envoyée.
Dans une telle situation, l’accompagnement d’un professionnel pour vous aider à saisir les nuances du dossier peut faire toute la différence. Votre assurance a l’intention d’exercer un recours contre vous après un accident ? Contactez Intolaw dès aujourd’hui.
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