Le droit de consulter et d'obtenir une copie de votre dossier médical
En tant que patient, vous avez droit à un dossier médical soigneusement tenu à jour et sécurisé.
Vous avez toujours le droit de consulter votre dossier médical ou d'en demander une copie. Toutefois, cette demande doit être faite au préalable.
Cependant, en tant que patient, vous n'avez pas accès à :
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Les notes personnelles du prestataire de soins : des annotations faites par le prestataire qui ne sont pas partagées avec d'autres membres de l'équipe soignante.
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Les informations concernant une autre personne (par exemple, les données personnelles de proches ayant partagé des informations sans votre connaissance).
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Les informations relevant de l'exception thérapeutique (voir le droit à l'information sur l'état de santé).
L'accès au dossier médical d'un défunt par les proches est plus complexe. Des conditions spécifiques doivent être remplies à cet effet.
Droit médical
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Actualités
Jeudi 06 Janvier 2022
Nouveau tableau indicatif pour les avocats et jugesComme tous les quatre ans depuis plusieurs années, une commission composée de professionnels du droit (avocats, académiciens, juges, juristes, etc.) a travaillé sur la rédaction d’un nouveau tableau indicatif durant toute l’année 2020. En raison de la crise sanitaire, cette commission a dû reporter la publication de la nouvelle version du tableau, qui a finalement été publiée en juin 2021 mais porte tout de même le nom de « Tableau indicatif 2020 ». Qu’est-ce que le tableau indicatif pour les avocats et juges, et quelles sont les principales modifications du nouveau tableau ? Intolaw répond à vos questions.
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Jeudi 24 Juin 2021
Action récursoire d’une assurance après un accidentAprès un accident où un assuré est reconnu fautif et sous l’influence de l’alcool notamment, l’assurance dispose d’un droit de recours, également appelé action récursoire. Intolaw explique dans cet article ce qu’il faut savoir sur cette action, les notions principales liées au recours, ainsi que les réflexes à avoir dans pareille situation.
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Mercredi 02 Juin 2021
Dommages matériels après accident : que faireAprès avoir découvert les notions essentielles qui existent concernant les dommages corporels à la suite d’un accident, nous nous intéressons ici à un autre type de dommages, d’un point de vue juridique : les dommages matériels. Qu’entend-on par « dommages matériels » dans le cadre d’un accident, et que faut-il faire pour obtenir un remboursement ? Intolaw vous propose ses conseils et un accompagnement professionnel.
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