L'expertise judiciaire
En quoi consiste une expertise judiciaire ?
Le juge peut désigner un médecin en tant qu’expert judiciaire indépendant, chargé de rédiger un rapport détaillé sur vos dommages corporels. Ce médecin vous examinera lors d'une ou plusieurs séances, éventuellement en collaboration avec un médecin spécialisé. Au cours de ces séances, vous pouvez être assisté par votre propre médecin conseil aux frais de votre assureur juridique (en savoir plus).
Une fois que toutes les parties, y compris vous-même, ont eu la possibilité de commenter le rapport préliminaire, l'expert judiciaire soumettra son rapport final au juge. Les principaux éléments de ce rapport sont les pourcentages d'incapacité (en savoir plus). Les frais seront calculés sur cette base.
En outre, l'expert peut également inclure les préjudices particuliers, tel qu'un préjudice esthétique (en savoir plus).
Le rapport peut également inclure une réserve pour l'avenir, par exemple s'il existe une possibilité qu'une complication supplémentaire se produise dans les dix ans. La réservation vous donne alors la possibilité de demander une compensation pour cela après dix ans.
L'avantage de l'expertise judiciaire est qu'elle est régie par les règles du Code judiciaire. L'expert et les parties doivent respecter la procédure et les délais, et tout se fait sous la supervision du juge. De plus, en tant que victime, vous avez votre mot à dire à chaque étape de l'expertise et vous pouvez être assisté par un avocat.
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