Toutes les amendes constatées par caméra et les amendes de stationnement sont-elles illégales ?
Jeudi 15 Décembre 2016
La Cour de Cassation a jugé dans 4 de ses arrêts que les règles de la vie privée sont violées quand on donne une amende sur base d’une plaque d’immatriculation sans que le conducteur n’ait effectivement été identifié.
Ces dossiers seront représentés à nouveau au tribunal correctionnel qui jugera probablement que ces amendes sont illégales et par conséquent annulées.
La conséquence est que toutes les amendes, pour lesquelles le conducteur n’a pas été identifié, peuvent être contestées et ont une chance d’être déclarées illégales. Les amendes sont uniquement valables quand la police demande les papiers au propriétaire du véhicule.
Il est cependant clair que le gouvernement n’a pas l’intention d‘automatiquement annuler lui-même ces amendes. La police a déjà fait savoir qu’elle continuerait tout simplement de flasher.
Du côté politique, le secrétaire d’état De Backer a réagi comme suit :
« en Belgique nous avons un système unique. Il semble logique que la police puisse consulter ces banques de données, mais il faut une autorisation pour le faire. Cette autorisation n’a probablement pas été demandée. Suivant les règles actuelles, cette autorisation aurait dû être demandée. La police et la DIV auraient dû le faire. »
Faire la demande pour une telle autorisation afin de pouvoir flasher pourrait encore trainer des mois. Il est clair que les autorités belges pourraient avoir un problème majeur.
Si vous voulez en savoir plus ou si vous voulez contester votre amende, vous pouvez prendre contact avec nos spécialistes. Un premier avis sera entièrement gratuit.
Nous suivons naturellement l’évolution de la jurisprudence et de la législation suite aux arrêts.
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