Le fisc récupère plus d'amendes grâce aux impôts
Mardi 12 Janvier 2016

L'an dernier, l'Etat a récupéré environ 40,4 millions d'euros de dettes non fiscales, principalement des amendes, en les retenant sur les montants de l'impôt des personnes physiques à rembourser, ressort-il des chiffres du SPF Finances. C'est 3,1 millions de plus qu'en 2014.
Toutes les amendes pénales qui ne sont pas honorées peuvent être recouvrées via les remboursements d'impôt, à condition bien entendu que les contribuables concernés aient droit à un tel remboursement et que son montant soit suffisant. Si la somme à rembourser ne couvre pas l'ensemble des dettes, les dettes fiscales ont priorité sur les amendes.
Les amendes en question doivent avoir été prononcées par un tribunal.
Source: Belga
Calculez votre amende
Actualités

Le contrôle technique est un élément essentiel de la sécurité routière. Mais un véhicule peut-il circuler sans un contrôle technique valide, par exemple après l’expiration de sa validité ? Examinons cette affirmation.
En savoir plus
Intolaw s'étend ! Grâce à une collaboration stratégique avec HBSV Advocaten, nous renforçons notre offre de services juridiques sous le nom d'EKON LEGAL. Avec cette alliance, nous franchissons une étape importante vers un avenir où le droit sera plus accessible et plus efficace pour tous.
En savoir plus
Dimanche 02 Février 2025
Intolaw update - 1 février 2025Dans cet article, nous vous expliquons en détail les corrections appliquées en cas d’excès de vitesse, ainsi que les risques encourus en cas d’utilisation du téléphone portable au volant. Enfin, nous traiterons d’une FAQ dédiée aux infractions liées au stationnement dans le mauvais sens.
En savoir plus